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Aides au déménagement : à quoi puis-je avoir droit en 2019 ?

Il est parfois difficile de financer un déménagement d'une seule traite. En vue de faciliter les conditions d’accès au logement et la qualité de vie des ménages, entreprises et collectivités publiques mettent en place des subventions et aides au déménagement, que le motif de la mobilité soit professionnelle ou personnelle.

Quelles aides publiques pour financer un déménagement et quelles démarches pour en bénéficier ?

Selon les chiffres publiés par l’INSEE, environ 18% des foyers français ont déménagé entre 2014 et 2017. 54% d'entre eux étaient des jeunes de moins de trente ans. Cela s'explique généralement par leur implantation professionnelle et personnelle moins importante. Ci-dessous les conditions et montants pour prétendre aux aides publiques en vue d’un déménagement.

Comment obtenir une aide de la CAF pour son déménagement ?

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La prime de déménagement versée par la Caisse d’Allocations Familiales est une aide financière qui varie selon le nombre d’enfants à charge et dont le logement doit remplir des conditions d’éligibilité. Elle correspond à un remboursement des frais engagés pour un déménagement.

Sans limite d’âge requise, cette aide est plafonnée à 991,58€ pour une famille de 3 enfants, majorés de 82,63 € par enfants supplémentaires (enfant de 21 ans maximum, dont le parent - ou tuteur - assure la responsabilité financière, affective et éducative). Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

  • avoir au moins 3 enfants à charge, nés ou à naître ;
  • le ménage doit déménager après le dernier jour du 3eme mois de grossesse, et déménager avant les 2 ans du dernier enfant né ;
  • le logement doit remplir les conditions d’octroi de l’APL (aide personnalisé au logement) OU de l’ALF (allocation de logement familiale) pour le nouveau logement ;
  • le nouveau logement doit être plus grand que l’ancien.

Les démarches pour en bénéficier sont simples. Il faut faire la demande de “prime de déménagement” à la CAF du nouveau lieu de résidence dans les 6 mois qui suivent l’emménagement. À ce titre il faudra transmettre le formulaire Cerfa nº11363*04 “Demande de prime de déménagement”, dûment rempli et signé, accompagné de tous les justificatifs des montants à rembourser (location de voiture, facture d’essence ou encore facture de l’entreprise de déménagement).

Pôle emploi peut-il financer une partie de mon déménagement ?

En vue de faciliter l’insertion ou la reprise d’une activité professionnelle, pôle emploi remplace en 2014 l’aide au déménagement par un appui plus global : l’aide à la mobilité.

pole emploi serrage main

Ce dispositif prévoit une aide pécuniaire, plafonnée annuellement à 5 000€. Il repose sur le remboursement des frais de déplacement entre le lieu de l’activité et le lieu de vie du demandeur, dont la distance doit être égale ou supérieure à 60km (en France métropolitaine - cette distance est de 20km dans les DOM), ou 2 heures de trajet aller-retour.

En plus du remboursement des frais de déplacement, ce dispositif prend en charge les frais de restauration, à hauteur de 6€ par jour, et d’hébergement, à hauteur de 30€ par nuitée (sur présentation de justificatif). Pôle emploi restitue 0,20€ à l’allocataire pour chaque kilomètre parcouru, et, si le trajet a nécessité l’achat d’un billet de transport, le prix est remboursé sous forme de Bon SNCF (sur présentation des justificatifs d’achat).

À quel moment demander l'aide à la mobilité ? Selon l’objet du déplacement, la demande de remboursement doit respecter certains délais : suite à un entretien d’embauche ou à un déplacement pour un concours public, elle doit être faite au maximum dans les 7 jours après l’évènement. Lorsqu’elle concerne une prise de poste ou un déplacement à une formation, ce délai est allongé à un mois.

Des critères sont mis en place pour l’octroi de cette aide. L’appréciation de la situation est fixée au  moment de la demande. Les personnes qui peuvent prétendre à ce service sont les suivantes :

  • la personne est inscrite en tant que demandeur d’emploi en catégorie 1, 2, 3 , 4, 5 ;
  • le demandeur ne perçoit pas d’allocation chômage, OU, s’il en perçoit une, elle est inférieure ou égale au montant minimum de l’ARE, soit moins de 29,06€/jour ;
  • la personne est dans un processus de reprise d’activité professionnelle.

L’usager peut formuler sa demande d’aide à la mobilité directement sur le site du pôle emploi  dans la rubrique “mes aides”.

Le fonds de solidarité logement : pour accéder ou conserver un logement

Le fonds de solidarité logement est une aide financière nationale, gérée à l’échelle départementale. C’est une aide destinée aux personnes en difficulté pour le paiement du loyer ou des factures liées à l’habitat. Cet appui financier permet de rembourser les différentes procédures portées à la charge du locataire en vue d'une expulsion, ou de l'aider au règlement des frais d’un déménagement.

Cette aide se présente sous trois formes : subvention, prêt à taux 0% ou garantie de loyer.

Pour le maintien d’un logement, le FSL prévoit  :

  • le règlement retards de loyer ;
  • le cautionnement ;
  • le règlement des procédures portées à charge du locataire (frais d’huissier, etc.) ;
  • le remboursement des factures aux créanciers - eau, électricité, gaz, etc. ;
  • Règlement des charges locatives.

Il  permet également le déblocage de fonds pour couvrir des frais d’emménagement :

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Il est accessible pour :

  • les locataires ;
  • les sous-locataires ;
  • les personnes hébergées à titre gratuit ;
  • les propriétaires occupants.

Pour son attribution, le FSL tient compte de tous les revenus du foyer, à l’exception :

  • des aides au logement (par ex APL) ;
  • de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
  • de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Chaque fonds a ses propre règles d’attribution, les montants accordés varient selon le budget du département. Pour connaître son éligibilité au FSL, les documents à fournir, et autres formalités il est nécessaire de se rapprocher CAF de son département au plus tôt avant l’emménagement.

Personne handicapée : quelles aides pour déménager ?

Pour les personnes en situation de handicap qui déménagent vers un logement plus adapté, le département prévoit des indemnisations. Pour compenser la perte d'autonomie, les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) accordent une aide pécuniaire qui prend en charge entre 80% et 100% des frais de déménagement. Le montant de cette aide est plafonnée à 3 000€ tous les 10 ans.

À quoi sert la MDPH ? Après intervention de professionnels du corps médical, la Maison Départementale des Personnes Handicapées délivre la "carte d'invalidité". C'est ce qui permet aux personnes en situation de handicap de percevoir les allocations afférentes à leur statut.

L'aide est gérée au niveau dápartemental, il est nécessaire de se rendre à la MDPH de sa zone géographique pour obtenir plus de renseignements sur les montants et conditions d'attribution.

Quels sont mes droits selon la convention collective de mon entreprise concernant le déménagement ?

En vue d’un déménagement, il est possible pour le salarié de demander un soutien à son employeur.

Dispositifs de prêts immobiliers, propositions de logements locatifs ou encore aides financières, ces aides sont généralement orientées pour les salariés en mobilité professionnelle ou les jeunes en insertion professionnelle.

En France, le code du travail ne prévoit pas de dispositif légal d’aide au déménagement pour le salarié.

contrat de tavail

Toutefois, la convention collective de l’entreprise permet parfois l’octroi de jours de congés. Dans ce cas, le nombre de jours de congés dédié au “déménagement” inscrit dans la convention collective est imposé à l’employeur, si le salarié en fait la demande.

En l’absence d’article spécifique lié au déménagement dans la convention collective, le salarié peut demander des jours de congés classiques ou RTT, mais sa demande peut être refusée.

Il est primordial pour un déménagement de se référer à ce texte réglementaire car c’est lui qui permet au salarié de disposer de ses droits.

Pour un changement de résidence lié à une mutation professionnelle (changement de ville, de région, etc.), le salarié peut demander à son employeur l’indemnisation de tout ou partie des frais occasionnés par le déménagement. L’aide financière accordée par l’entreprise dépend également de la convention collective, et doit figurer dans cette dernière.

Action logement : quelles solutions possibles pour mon déménagement ?

Action logement a pris son nom en 2009. Anciennement appelé “1% logement”, ce dispositif paritaire a pour vocation de faciliter l'accès au logement des salariés d’une entreprise.

Créé en 1943, par Albert Prouvost, ce système est devenu obligatoire en 1953. Il astreint les entreprises de plus de 20 salariés à une cotisation visant à accompagner les travailleurs dans leur mobilité professionnelle. Il permet aussi la construction et le financement des logements sociaux.

Accéder à un logement grâce à l'avance Loca-Pass

L’Avance Loca-Pass d’Action Logement est une aide financière pour le dépôt de garantie demandé par le bailleur.

avance loca-pass

La prise en charge de la garantie n’excède pas 1200€. Le remboursement est échelonné sur maximum 25 mois, et les échéances sont d’au minimum 20€ par mois.

Le remboursement des échéances débute au maximum 3 mois après l’entrée dans les lieux. Si le locataire quitte le logement avant la fin du bail, alors il dispose d’un délai de 3 mois pour régler la totalité des sommes restant dues.

Le dispositif Avance Loca-Pass est réservé aux jeune de moins de 30 ans, et, à toute personne issue, ou pré-retraitée, du secteur privé non agricole.

Sont exclus les cas suivants :

  • pour le même logement, le locataire a déjà fait une demande de même nature auprès du fonds de solidarité logement ;
  • le locataire a déjà obtenu une validation de dossier de même nature, auprès d’un organisme tiers ;
  • la personne est toujours en cours de remboursement d’Avance Loca-Pass pour un précédent logement.

Sont acceptables les demandes pour les logements qui respectent les conditions suivantes :

  • le logement, meublé ou non, en colocation ou non, doit faire l’objet d’un bail de location, ou, d’une convention d’hébergement s’il s’agit d’un foyer ou d’une résidence sociale ;
  • le logement doit être sur le territoire français ;
  • le logement doit doit être loué en tant que résidence principale.

Pour bénéficier de l’Avance Loca-Pass, il convient de constituer le dossier auprès d'Action Logement, au minimum 3 mois avant la date d’entrée dans le nouveau logement, et jusqu’à 2 mois après la prise d’effet du bail de location.

Demander la garantie Visale

En vue d’acquérir un nouveau logement, cette garantie locative permet au futur locataire de renforcer son dossier de candidature.

Alternative au garant, la garantie Visale permet à l’organisme bailleur de s’assurer du paiement des factures de loyer - jusqu’à  36 mois de loyers impayés - et couvre les éventuelles dégradations du logement - à hauteur du montant de 2 mois de loyer.

En cas d'impayés, Action Logement rembourse les factures auprès du bailleur, et devient le nouveau créancier du locataire.

Profils éligibles à la garantie Visale :

  • salarié de moins de 30 ans ;
  • salarié de plus de 30 ans et la demande de financement intervient 6 mois après la prise de fonction - hors CDI confirmé - ou de la mutation.
  • le salarié va signer un bail de mobilité.

Qu'est-ce que le bail de mobilité ? Le bail de mobilité est instauré en novembre 2018 dans le cadre de la loi ELAN. Il s'agit d'un contrat de location d'une durée de 1 à 10 mois, pour les logements meublés. Ce dispositif est mis en place pour les personnes dont l'activité professionnelle demande de changer de lieu de résidence régulièrement.

La demande de garantie Visale doit être faite avant la signature du bail de location.

Après examen du dossier, si Action Logement accorde la demande, il fournit un “visa” au locataire. Ce "visa" est à fournir au bailleur, il permet à ce dernier de s’assurer de l’acceptation du dispositif.

À son tour, le bailleur reçoit un mail via lequel doit créer son espace en ligne “Action Logement”.

Après avoir renseigné les information liées au logement et au bail de location, il reçoit un contrat de cautionnement. Ce dernier doit absolument être validé pour la prise en charge des éventuelles sommes impayées.

Crédit déménagement : faire appel à une banque est-il une bonne idée ?

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Si le locataire n’est éligible à aucun de ces dispositifs, il peut faire appel à sa banque ou à un organisme de crédit pour bénéficier d’un prêt déménagement (prêt à la consommation).

Le montant accordé est fonction des actifs et passifs du ménage. Afin d'assurer le remboursement des échéances, une étude de la solvabilité du ménage est obligatoire.

Attention au crédits renouvelables/crédit revolving Dans le cadre d’un crédit revolving, le client n’a pas de mensualité fixe, il choisit lui même de débloquer et rembourser un capital en fonction de son besoin. Contractées auprès d'une banque, un organisme de crédit, ou, une institution commerciale, pour une durée indéfinie, ces réserves d'argent font également l'objet d'une étude de solvabilité.

Malgré leur gestion très souple, ces réserves d’argent disposent de taux d’intérêts généralement élevés, auxquels viennent s’ajouter des frais d’assurance décès/invalidité.

Prêt à la consommation : Toute somme empruntée doit être intégralement remboursée au créancier par le débiteur (capital, intérêts et assurances incluses).

Info déménagement : les bons contacts à connaître dans chaque ville

Selectra a mis en place un annuaire unique recensant l'ensemble des contacts à connaître en cas de déménagement pour chaque commune de France. Cet annuaire reprend des informations essentielles comme la liste des déménageurs, les devis, la location d'un utilitaire, les aides disponibles, les adresses de l'administration publique, etc.

Comment réaliser des économies après le déménagement ?

Pour son nouveau logement, le locataire a tout intérêt de se renseigner sur les différents moyens de faire des économies après le déménagement. Que ce soit au niveau bancaire, énergie ou télécom, le choix des prestataires est rapide et facile.

Vers quel assureur se tourner pour le nouveau logement ?

Bon nombre d'organismes assureurs ont vu le jour ces dernières années. Cotisations, plafonds d’indemnisation, franchises ou encore exclusions sont autant d’informations essentielles pour la souscription d’un contrat.

Alors qu'avant les contrats d'assurances étaient engageants, depuis 2015 il est important de savoir que les assurés peuvent changer leur contrat à n'importe quel moment, aprés la première année échue. Avant de se lancer, il est nécessaire de faire des devis auprés de plusieurs organismes assureurs pour connaître les spécifités de chaque offre.

Effectivement, les besoins sont variables, et, qu'il s'agisse d'une résidence principale, secondaire, ou d'une souscription en tant que locataire ou propriétaire, les écarts de prix sont notables. Pour savoir quel contrat protège le mieux le logement, des conseillers assurance habitation sont disponibles au 09 75 18 51 28 (non surtaxé)   (ou demander un rappel gratuit).

Faire des économies avec le fournisseur d’énergie

Depuis l’ouverture du marché de l’énergie en 2007, la liste des fournisseurs d’énergie ne cesse de grimper.

electricite france

En effet, plus de 30 acteurs énergétiques constituent le marché français. Selon l’observatoire de la CRE (Commission de Régulation des énergies), ce sont aujourd’hui environ 22% des ménages qui ont souscrit un contrat avec un fournisseur alternatif.

En plus de faire des économies, on remarque que les ménages s'engagent davantage vers la transition énergétique en s'orientant vers des fournisseurs d'énergie verte.

Il est recommandé de faire les démarches pour l’ouverture des nouveaux compteurs d’électricité et de gaz une dizaine de jours avant l’emménagement. En outre, les spécialistes énergie Selectra aident les consommateurs à trouver la meilleure offre d'électricité et permet d'économiser jusqu'à   € par an en moyenne. Ils sont disponibles au 09 73 72 73 00 ( ) ou demandez un rappel gratuit.

Souscrire une offre internet moins chère ?

Après que Free ait bousculé le marché avec ses offres low-cost, les opérateurs de télécoms historiques s’ajustent et proposent des forfaits toujours plus attractifs. Avant l’emménagement, l’utilisateur doit penser à résilier son ancien contrat internet et en activer un nouveau.


 

 

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