Résiliation assurance habitation déménagement : fonctionnement et modèle de lettre gratuit

Le déménagement nécessite un certain nombre de démarches dont la résiliation de différents contrats.

Selon l’IFOP, chaque année, 1 Français sur 4 projette de déménager pour diverses raisons. Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous devez vous acquitter de certaines obligations auprès de votre assureur lorsque vous avez pris la décision de déménager. Le déménagement est un changement de situation qui doit être obligatoirement déclaré à son assureur et un droit qui vous permet de résilier votre contrat d’assurance habitation. Il pourrait être judicieux de profiter de cette opportunité pour comparer et changer d’assureur pour faire des économies avant d’occuper un nouveau logement. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la résiliation de son contrat MRH pour cause de déménagement.

 

Devis Assurance Habitation

Obtenez un devis habitation en quelques clics avec un de nos partenaires

 

Devis Assurance Habitation

Obtenez un devis habitation en quelques clics avec un de nos partenaires

  • L’essentiel :
  • La résiliation de son contrat assurance habitation est régie par le Code des Assurances.
  • Le déménagement est un motif prévu par la loi pour permettre aux assurés de résilier leur contrat.
  • Profitez de la résiliation pour faire jouer la concurrence et donc faire des économies.
  • Locataires ou propriétaires : différentes options s’offrent à vous !
  • En cas de déménagement, toujours informer son assureur.
  • Imprimez directement notre lettre-type de résiliation de contrat assurance habitation pour cause de déménagement.

Comment résilier son contrat d’assurance habitation ?

Accès à la propriété, logement plus grand, mutation professionnelle… Les raisons qui poussent les Français à déménager chaque année sont nombreuses. Sachant que votre contrat d’assurance multirisque habitation couvre votre logement actuel, vous devez impérativement informer votre assureur de votre changement de situation pour transférer ou résilier votre contrat d’assurance logement.

Dans le cas d’une résiliation du contrat d’assurance habitation, qui est loin d’être une chose à prendre à la légère, le Code des Assurances encadre cette procédure et ne permet à l’assuré de résilier son contrat qu’à certaines conditions.

En faisant appel à la loi Hamon

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, chaque assuré a le droit de résilier son contrat d’assurance habitation quand il le souhaite. Néanmoins, deux clauses doivent être respectées avant toute résiliation :

  1. La résiliation du contrat d’assurance habitation peut avoir lieu après l’expiration de la première année du contrat.
  2. L’assuré locataire doit être détenteur d’un nouveau contrat d’assurance habitation obligatoire couvrant les risques locatifs.

Résiliation assurance habitation Loi Hamon
La loi Hamon a permis de facilité la résiliation de certaines assurances comme l'assurance logement.

En faisant appel à la loi Châtel

Comme de nombreux contrats d’assurance, le contrat MRH est un contrat dit « à tacite reconduction », c’est-à-dire qu’il est reconduit automatiquement chaque année sans que l’assureur et l’assuré soient obligés de signer un nouveau contrat.

Ce procédé de tacite reconduction peut entraîner de nombreux abus, pour protéger les consommateurs de ce système, la loi Châtel promulguée en 2005, oblige les assureurs à mettre en évidence sur l’avis annuel d’échéance le délai restant à l’assuré pour transmettre son courrier de résiliation.

La loi Châtel est aujourd’hui beaucoup moins utilisée depuis la mise en place de la loi Hamon.

Face à une augmentation des franchises ou des cotisations

L’assureur a le droit, à chaque échéance, de décider d’augmenter le montant des cotisations ou de l’une des franchises en cas de sinistre par exemple. Cette augmentation doit être signalée à l’assurée par le biais de l’avis d’échéance.

Ce dernier est dans son droit de ne pas accepter cette augmentation et peut résilier immédiatement son contrat d’assurance habitation pour ce motif via un courrier recommandé.

La résiliation sera effective un mois après réception du courrier et les garanties sont maintenues jusqu’au dernier jour du contrat.

En cas de diminution ou de disparition des risques

De façon générale, votre contrat d’assurance multirisque habitation est personnalisé en fonction de vos besoins et des différents types de biens que vous souhaitez assurer. Vos enfants quittent le logement ? Vous vendez tous vos objets de valeur ? Vous pouvez alors prévenir votre assureur de cette diminution des risques pour réduire le montant de vos cotisations. Si ce dernier refuse de baisser le montant, vous avez le droit de résilier immédiatement votre contrat d’assurance par lettre recommandée.

La situation reste la même s’il y a une perte totale du bien assuré sur lequel repose l’assurance logement face à un sinistre ou à un accident non garanti par le contrat MRH.

En cas de déménagement

Peut-on résilier son contrat d'assurance habitation en cas de déménagement ? résiliation assurance habitation déménagement

Rentrons maintenant dans le vif du sujet, en cas de déménagement, vous avez la possibilité d’opter pour la résiliation de votre contrat d’assurance habitation selon l’article L113-6 du Code des Assurances. Cet article prévoit la résiliation d’un contrat d’assurance habitation pour plusieurs événements dans la vie de l’assuré comme le déménagement donc mais également le départ à la retraite, le changement de situation matrimoniale, le changement de profession, etc.

Pour résilier son assurance habitation en cas de déménagement, vous devez envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception votre demande auprès de votre assureur au plus tard trois mois après avoir quitté votre ancien logement. Le contrat d’assurance sera définitivement résilié dans un délai d’un mois à la date de la signature de l’accusé de réception. Vous devez joindre à votre courrier de résiliation, tous les justificatifs prouvant votre déménagement (état des lieux de sortie, quittances de loyer de votre nouveau logement, etc.).

L’assureur se doit de vous rembourser la partie de la prime correspondant à la période d’inoccupation du logement.

Lettre de résiliation assurance habitation gratuite pour cause de déménagement

Voici un exemple de lettre-type que vous pouvez envoyer à votre assureur si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance habitation en cas de déménagement.

Ce courrier est à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception en joignant en copie, une photocopie de votre contrat d’assurance habitation et un justificatif confirmant votre déménagement.

Lettre-type de résiliation en cas de déménagement

Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal / ville
N° Téléphone
N° Contrat d’assurance

Assureur
Adresse
Code postal et ville

Date

Lettre en recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation de contrat pour déménagement

N° client :

Madame, Monsieur,

Je vous demande par la présente de bien vouloir mettre fin au contrat d'assurance habitation n°____________ (indiquez votre numéro de contrat) que j'ai souscrit le ___________ (date de souscription).

La faculté de résilier m'est offerte en application de l'article L.113-16 du Code des assurances relatif au changement de situation personnelle.

Je vous prie donc de bien vouloir mettre fin au contrat d'assurance habitation n°____________ (indiquez votre numéro de contrat), pour le motif suivant ___________ (changement de domicile) et ce dans un délai maximum d'un mois suivant la réception par vos soins de la présente demande, conformément à l'article L.113-16 du code des assurances.

Par ailleurs, vous voudrez bien procéder au remboursement de la partie de prime d'assurance correspondant à la période pendant laquelle le risque ne court plus, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Je vous remercie de me faire parvenir dans les plus brefs délais un relevé d'information ainsi qu'une confirmation écrite m'indiquant la date de résiliation effective, et de suspendre les prélèvements automatiques sur mon compte bancaire.

Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Comment trouver une assurance habitation pour mon nouveau logement ?

Comment obtenir un devis en ligne en 5' et 100% gratuit ? Consultez notre guide dédié à la demande de devis assurance habitation en ligne pour trouver une assurance habitation moins chère. Vous pouvez également faire votre comparatif 100% en ligne en utilisant notre demande de devis en ligne.
Je demande mon devis en ligne

Pour avoir une protection optimale, l'idéal est d'effectuer une simulation assurance habitation de différentes formules :

  1. Pour cela, vous pouvez simplement parcourir un comparatif assurance habitation en ligne. Néanmoins, les assurances ne sont pas adaptées à votre profil ;
  2. Vous pouvez faire un devis. Vous pouvez obtenir un devis en ligne directement, par téléphone ou en agence. Nos conseillers vous proposent un devis au 09 75 18 51 28 (numéro non surtaxé, disponible du lundi au vendredi de 8h00 à 21h00 et le samedi de 8h30 à 18h30). Réaliser un devis habitation est gratuit et sans engagement. Vous avez ainsi un tarif en ligne réaliste. 

Vous avez la possibilité d'obtenir une assurance sur mesure notamment en renseignant un maximum d'informations sur votre logement (maison ou appartement, résidence principale ou secondaire) et votre situation (locataire, colocataire, propriétaire occupant ou non), mais aussi en ajoutant des garanties complémentaires. En effet, une extension de garantie vous permet de couvrir des biens et des risques non présents dans le contrat initial. 

Comment trouver une assurance moins chère ? Multipliez les demandes de devis et comparez les assurances afin de trouver une bonne couverture et une prime d'assurance habitation pas chère.

Souscrire en ligne, comment ça marche ? Vous pouvez souscrire une offre d'assurance habitation en ligne auprès des assureurs directs et certaines sociétés spécialisées. La souscription en ligne est généralement facile et rapide. Vous pouvez obtenir votre attestation d'assurance tout aussi rapidement. 

Le déménagement impose la résiliation ?

Si je déménage, serai-je obligé de résilier mon contrat d’assurance habitation ?

La réponse est non, la résiliation de son contrat MRH en cas de déménagement n’est pas une fatalité, vous pouvez très bien faire transférer votre contrat pour couvrir votre nouveau bien immobilier. Il faudra alors réétudier les clauses de ce dernier et l’ensemble des garanties souscrites pour être couvert au mieux.

Néanmoins, le déménagement vous permet de résilier si vous le souhaitez. Ce changement de situation pourrait donc être le moment propice pour faire jouer la concurrence entre les différents assureurs et trouver le meilleur contrat habitation pour vous et votre futur logement. Bien que paradoxalement un déménagement soit synonyme de frais, changer pour un assureur offrant des prestations et des couvertures moins chères, vous permettra de réaliser d’importantes économies sur l’année.

Face à l’étendue des offres présentes sur le marché, il est parfois très difficile de s’y retrouver. Les offres des compagnies d’assurance ne cessent d’évoluer et il se pourrait bien que votre assurance souscrite il y a peut-être cinq ans soit déjà obsolète. Il ne vous reste plus qu’à jeter un œil sur nos comparatifs d’assurance habitation en fonction de votre profil pour trouver celle qui vous convient sans vous déplacer de chez vous !

Combien de déménagements en France par an ? résiliation assurance habitation déménagement

Il y a 3 millions de déménagements par an en France ! (source : edito.seloger.com)

Locataires : les options en cas de déménagement

Devis assurance locataire en ligne : comment l'obtenir ?
Vous pouvez consulter notre guide dédié aux prix des assurances habitation exercés en France ou faire une demande de devis assurance habitation en ligne en 5 minutes et totalement gratuite.
Je demande mon devis en ligne

Face à un déménagement, les locataires ont deux possibilités devant eux : conserver et transférer leur assurance habitation ou alors la résilier.

Le locataire conserve son contrat MRH

Que vous souhaitiez conserver ou résilier votre contrat d’assurance habitation, dans tous les cas la première étape consiste à informer votre assureur de votre changement de situation par courrier recommandé en joignant plusieurs précisions et justificatifs (date du déménagement, adresse du nouveau logement, etc.).

Est-ce que les locataires peuvent conserver leur assurance habitation en cas de déménagement ?

Si vous souhaitez conserver votre contrat MRH, il est conseillé de s’y prendre un mois avant le départ du logement. Néanmoins, si vous n’avez pas eu le temps de réaliser cette démarche, vous disposez de 15 jours supplémentaires après la date de l’emménagement pour prévenir votre assureur.

Une fois votre demande reçue par votre assureur, votre contrat MRH pourra être transféré sur le nouveau logement à condition que les garanties déjà présentes dans ce dernier s’appliquent sur le nouveau logement. Si vous passez d’un appartement 3 pièces de 50 m² à un autre appartement de même superficie sans équipement supplémentaire comme un balcon par exemple, le contrat sera transféré sans problème. Par contre, si vous passez d’un appartement à une maison, il faudra très certainement en souscrire un nouveau ou faire modifier le contrat d'assurance habitation actuel.

Le mieux est de se renseigner directement auprès de son assureur. Si la compagnie d’assurance accepte votre transfert de contrat, vous recevrez un avenant au nouveau contrat avec les modifications apportées ainsi qu’une nouvelle attestation d’assurance habitation.

En cas de déménagement, un locataire peut se retrouver dans la situation où il possède pour une courte durée deux logements, vous avez alors la possibilité d’être couvert dans les deux biens.

Le locataire souhaite résilier son contrat d’assurance habitation

Deuxième solution pour le locataire : profiter d’un déménagement pour résilier son contrat d’assurance habitation et en souscrire un nouveau.

Si vous avez été attentif au début de l’article, la loi Hamon permet à l’assuré de résilier son assurance logement quand il le souhaite après la première année d’occupation. En plus, c’est à la nouvelle compagnie d’assurance de s’occuper de toutes les formalités administratives en ce qui concerne la résiliation chez l’ancien assureur.

Dans le cas où le contrat d’assurance habitation a été souscrit, il y a moins d’un an, l’assuré doit envoyer son préavis à l’assureur par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard dans les 3 mois qui suivent le déménagement en joignant les justificatifs nécessaires (adresse du nouveau logement, nouvelle attestation d’assurance, etc.).

La résiliation d'une assurance habitation pour cause de déménagement si le contrat a été souscrit, il y a moins d’un an, doit obligatoirement être effective un mois après la signature de l’accusé de réception. La compagnie d’assurance ne peut en aucun cas vous demander le versement d’une indemnité de résiliation.

Propriétaires : les options en cas de déménagement

Il n’y a pas que les locataires qui peuvent résilier leur contrat d’assurance habitation pour cause de déménagement, les propriétaires eux aussi ! Deux situations s’appliquent alors.

Le propriétaire vend son logement

Que se passe t-il au niveau de l'assurance habitation lorsqu'un propriétaire vend son logement ?

Le Code des Assurances prévoit que, lorsqu’un propriétaire souhaite vendre son logement, l’assurance multirisque habitation souscrite pour ce dernier soit automatiquement transférée vers le nouvel acquéreur. Vous devez, bien entendu, informer votre assureur de la cession de votre bien et du transfert du contrat d’assurance habitation.

Si au contraire, vous vendez votre bien en souhaitant résilier votre assurance habitation, vous devez en informer votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation s’effectuera 30 jours après la signature de l’accusé de réception.

Si vous avez opté pour la cotisation annuelle, l’assureur est tenu de vous rembourser ce que vous auriez versé en trop après votre demande de résiliation.

Le propriétaire achète un nouveau logement

Deuxième cas de figure, en tant que propriétaire, vous souhaitez déménager et acheter un nouveau bien en souscrivant un nouveau contrat MRH. Automatiquement, le contrat d’assurance habitation de l’ancien propriétaire sera transféré, mais c’est à vous que revient la responsabilité d’informer l’ancien assureur du bien que vous souhaitez changer d’assurance par courrier recommandé. Le nouveau propriétaire doit se charger de cette formalité rapidement, car, le cas échéant, il devra s’acquitter des cotisations.

Mise à jour le