L'essentiel
- Prolongation : le décret du 15 juillet 2025 reconduit l'encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue jusqu'au 31 juillet 2026.
- Plafond : à la relocation ou au renouvellement, la hausse du loyer est limitée, en principe, à l'évolution de l'IRL.
- Communes : la liste des zones tendues a été élargie par le décret du 25 août 2023 (nouvelles unités urbaines).
- Bonus locataire : en zone tendue, le préavis de départ est réduit à 1 mois au lieu de 3.
Ce que prolonge le décret du 15 juillet 2025
Le décret n°2025-652 du 15 juillet 2025 reconduit, jusqu'au 31 juillet 2026, l'encadrement de l'évolution des loyers dans les agglomérations situées en zone tendue. Concrètement, lorsqu'un logement est remis en location ou que le bail est renouvelé, le loyer ne peut pas augmenter librement : la hausse est limitée, en principe, à l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.
Ce plafond vise les logements loués vides ou meublés à usage de résidence principale. Quelques exceptions permettent une hausse plus forte : réalisation de travaux importants ou loyer manifestement sous-évalué par rapport au voisinage. Pour le détail des cas, consultez notre guide sur l'encadrement des loyers.
Quelles communes sont concernées ?
Les communes en zone tendue sont définies par le décret du 10 mai 2013, dont la liste a été élargie par le décret n°2023-822 du 25 août 2023 pour intégrer de nouvelles unités urbaines en zone d'urbanisation continue. Pour vérifier votre situation, le plus simple est d'utiliser le vérificateur de zone tendue.
Plafonnement renforcé dans certaines villes
Ce que cela change pour vous, locataire
Si vous louez en zone tendue, deux avantages concrets s'appliquent. D'abord, votre préavis de départ est réduit à 1 mois au lieu de 3 : il suffit de joindre à votre lettre de préavis la preuve que le logement est en zone tendue. Ensuite, votre loyer d'entrée est protégé par le plafonnement à la relocation.
Si vous estimez payer un loyer supérieur au plafond, vous pouvez demander à votre bailleur de le corriger, puis saisir la commission départementale de conciliation et le préfet. En cas de manquement, le bailleur encourt une amende pouvant atteindre 5 000 €.
Questions fréquentes
L'encadrement des loyers en zone tendue est-il toujours en vigueur en 2026 ?
De combien le loyer peut-il augmenter en zone tendue ?
Comment savoir si ma commune est en zone tendue ?
Que faire si mon loyer dépasse le plafond ?
Zone tendue et loyers : nos guides
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