Jeu concours Selectra Gagnez une caméra connectée Netatmo


Article 1 ­ Organisation

Selectra, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 66, Rue Sébastien Mercier – 75015 Paris et dont le nom commercial est selectra.info, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 499 807 147 (ci­après dénommée « l’Organisateur »), organise un jeu ­concours gratuit et sans obligation d'achat de biens ou de service intitulé «Jeux-conours Netatmo-1» (ci­-après dénommé “le Jeu”), du 20/09/2017 à 16H au 08/10/2017 à 23H59. Cette opération n'est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft. Les données personnelles collectées sont destinées à l’Organisateur et non à Facebook, Google, Apple ou Microsoft.

Article 2 ­ Conditions et Modalités de participation

Le concours est ouvert à toute personne physique majeure de 18 ans, disposant d'un accès à internet, et résidant en France métropolitaine, à l’exception des membres du personnel de l’Organisateur. Le Jeu est limité à une seule participation durant toute la durée du Jeu. Le Jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours. Le Jeu n'est accessible qu'en France. Les habitants d'autres pays sont exclus de toute participation au Jeu. Le seul fait de participer au Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.

Le Jeu se déroule exclusivement sur internet aux dates indiquées dans l’article 1 et est accessible depuis différents sites et réseaux sociaux édités par l’Organisateur. Il est également accessible sur mobile. Pour pourvoir être tiré au sort, l'internaute doit être âgé de 18 ans ou plus, résider en France métropolitaine, et participer au Jeu sur la page facebook de Selectra entre le 20/09/2017 à 16H et le 08/10/2017 à 23H59. Pour participer au tirage au sort, l’internaute doit se rendre sur la page facebook de Selectra et poster en commentaire sur le post daté du 20/09/2017 à 16H dont le texte commence par “Jeu-concours Selectra - Netatmo" la réponse à la question posée.

Les commentaires acceptés comprendront un ou plusieurs des caractères suivants énumérés : les lettres, les chiffres, les signes de ponctuation et les émoticones. Tout commentaire laissé sur une autre page facebook que celle de Selectra ne pourra être pris en compte dans le cadre du tirage au sort, même si la publication faisant l’objet du commentaire a pour source la page facebook de Selectra. Le Jeu étant accessible sur la plateforme Facebook, www.facebook.com, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n'est ni organisateur ni parrain de l'opération.

Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à l’Organisateur. Le Jeu étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone), en aucun cas Apple, Microsoft, Google où toute autre plateforme d'application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Jeu. Le non respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.

Article 3 ­ Désignation des gagnants

Le gagnant du Jeu est tiré au sort de manière aléatoire parmi les participants grâce à l’outil de tirage au sort automatique Woobox. L’Organisateur se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Le nom du gagnant sera communiqué au plus tard le 10 octobre 2017 par un message privé via facebook messenger envoyé au ganant et lui confirmant la nature du lot gagné.

Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 48h à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui­-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant, à nouveau tiré au sort de manière aléatoire parmi les participants.

Article 4 ­ Dotation

Le jeu-concours est doté du lot suivant, attribué au participant validé par l’Organisateur et déclaré gagnants par tirage au sort. Le lot sera envoyé par voie postale à l'adresse principale du gagnant.

Article 4-1 Lot : Une caméra Presence de Netatmo.

Article 4-2 : ce lot ne comprend pas l'installation de la caméra connectée.

Article 5 ­ Responsabilité de l’Organisateur

L’Organisateur tranchera souverainement, dans les limites des règles de fond et de procédure du droit français, tout litige relatif au Jeu et son règlement. L’Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, ou en modifier les conditions.

Article 6 ­ Informations nominatives

Du seul fait de l'acceptation de sa participation, puis de son prix, le gagnant autorise l’Organisateur à utiliser ses nom et prénom sur tout support de vente ou de communication de l’Organisateur (catalogue, internet, PLV…) sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné. Les informations nominatives concernant les gagnants / joueurs / participants du Jeu sont destinées à l'usage de l’Organisateur et de ses partenaires commerciaux.

L’Organisateur est le seul destinataire des informations nominatives. Les coordonnées des participants et des gagnants seront traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le numéro de déclaration à la CNIL de l’Organisateur est le 1259908 et figure notamment dans les mentions légales mises à la disposition des participants sur la page https://selectra.info/mentions-legales.

Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées. Toutes indications d’identité ou de coordonnées fausses entraînent l’élimination de la participation au Jeu. Conformément aux dispositions de la loi n°78­17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification ou radiation des données personnelles les concernant, sur demande écrite à l’adresse du Jeu : Selectra 66 rue Sébastien Mercier 75015 Paris.

Article 7 ­ Remboursement des frais de connexion

Conformément aux dispositions de l'article L. 121­36 du Code de la consommation, l'accès au site internet et la participation au Jeu qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci­dessous :

Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) ­ Participant résidant en France ­ Durée maximum de connexion permettant de participer au Jeu soit 5 minutes.

Les fournisseurs d'accès à Internet offrant actuellement, une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication.

Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au­delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.

Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à l’Organisateur, dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants : ­ l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle ; ­ l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ; ­ la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.

Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. Les frais de connexion sur le site pour la participation au Jeu seront remboursés par chèque dans les deux mois de la réception de la demande du participant.

Article 8 ­ Modalités particulières

Le règlement du Jeu peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande auprès de « L'organisateur ».

Des avenants, ou, en cas de force majeure, des modifications au présent règlement, peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.

Article 9 ­ Convention de preuve

En s'inscrivant, le participant certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour participer au Jeu décrites à l’article 2 du présent règlement.

Article 10 ­ Propriété intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu (logos, marques, visuels), sont strictement interdites. La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

L’Organisateur décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.

En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement de la dotation). Tout lot envoyé par l’Organisateur ou son partenaire à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à l’Organisateur ou son partenaire. L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.

Article 11 ­ Acceptation du règlement - Litiges

Litiges La participation au Jeu implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement. Il ne sera répondu à aucune demande écrite, téléphonique ou par Internet concernant l'interprétation du présent règlement.

En cas de problème relatif à l'interprétation des clauses du présent règlement, ainsi que dans tous les cas de difficultés non prévues, le litige sera tranché par l’Organisateur. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par l’Organisateur dont les décisions seront sans appel.

Aucune contestation ne sera plus recevable une semaine après la clôture du Jeu. Tout différend né à l'occasion du Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de Paris, sauf dispositions d'ordre public contraires. Tous les cas non prévus par le présent règlement ainsi que les problèmes d’interprétation de ce dernier seront tranchés par l’Organisateur dont les décisions sont sans appel.