Article 1 — Organisateur
La société Selectra SAS, dont le siège social est situé au 66 rue Sébastien Mercier, 75015 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 499 807 147, ci-après dénommée « l'Organisateur », organise un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat, intitulé « Gagnez 1 an de facture énergie remboursée » (ci-après le « Jeu »).
Article 2 — Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (18 ans ou plus) résidant en France métropolitaine, à l'exclusion des salariés et collaborateurs de Selectra SAS et des membres de leur famille directe.
La participation est :
- Gratuite et sans obligation d'achat
- Limitée à une (1) participation par foyer (adresse postale)
- Soumise à l'acceptation sans réserve du présent règlement
Toute participation incomplète, frauduleuse ou non conforme sera automatiquement annulée.
Article 3 — Période de participation
Début : 1er janvier 2026 à 00h00 (heure de Paris)
Fin : 28 février 2027 à 23h59 (heure de Paris)
Toute participation reçue en dehors de cette période sera automatiquement annulée.
Article 4 — Modalités de participation
Pour participer, le candidat doit, pendant la période de participation :
- Se rendre sur la page du jeu-concours accessible à l'adresse selectra.info/comparateur/jeu-concours-2026
- Remplir le formulaire de participation avec ses informations personnelles : prénom, nom, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale
- Cocher la case d'acceptation des présentes CGV (obligatoire)
- Valider sa participation en cliquant sur le bouton « Je participe au jeu-concours Selectra »
La participation n'est définitivement enregistrée qu'après validation complète du formulaire. Selectra se réserve le droit de vérifier l'éligibilité de tout participant.
Article 5 — Tirage au sort et désignation du gagnant
Un tirage au sort unique sera effectué le 10 mars 2027 parmi l'ensemble des participations valides enregistrées pendant la période de participation.
Le tirage au sort sera réalisé de manière aléatoire par un système informatique certifié. Un gagnant titulaire et deux gagnants suppléants seront désignés.
Le gagnant sera informé par email et/ou par téléphone dans un délai de 7 jours ouvrés suivant le tirage. En l'absence de réponse du gagnant titulaire dans un délai de 15 jours, le premier gagnant suppléant sera contacté, puis le second en cas de nouvel échec.
Article 6 — Lot mis en jeu
Le lot consiste en le remboursement de la consommation réelle d'énergie (électricité et/ou gaz) du foyer gagnant sur une période de 12 mois consécutifs, plafonné à 1 200 € TTC.
Conditions de remboursement
- Le gagnant devra fournir ses 12 dernières factures d'énergie consécutives (électricité et/ou gaz) pour justifier le montant réel de sa consommation
- Les factures devront être au nom du gagnant et correspondre à son adresse de résidence principale
- Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur présentation d'un RIB, dans un délai de 30 jours après validation des justificatifs par Selectra
- En l'absence de justificatifs valides transmis dans les 30 jours suivant la notification du gain, le lot sera annulé et un nouveau tirage effectué
Nature du lot
- Le lot est attribué nominativement au gagnant
- Il est strictement personnel et non cessible
- Il ne peut être ni échangé, ni converti en espèces
- Il ne peut faire l'objet d'aucune réclamation ou recours
Article 7 — Protection des données personnelles (RGPD)
Données collectées
En participant à ce jeu-concours, le participant accepte que Selectra SAS collecte et traite les données personnelles suivantes : prénom, nom, date de naissance, adresse email, numéro de téléphone et adresse postale.
Finalités du traitement
Ces données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
- Gestion et organisation du jeu-concours (base légale : exécution d'un contrat)
- Désignation et contact du gagnant (base légale : exécution d'un contrat)
- Envoi de communications commerciales par email concernant les services de comparaison d'offres d'énergie proposés par Selectra (base légale : consentement)
- Respect des obligations légales liées à l'organisation du jeu (base légale : obligation légale)
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée du jeu-concours et jusqu'à 3 ans après le tirage au sort pour les besoins de gestion des réclamations éventuelles. Les données utilisées à des fins de communication commerciale sont conservées jusqu'au retrait du consentement.
Droits des participants
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, tout participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Il peut également retirer son consentement à tout moment. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : [email protected] ou par courrier à l'adresse du siège social de Selectra SAS. En cas de litige, le participant peut adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).
Article 8 — Consentement au rappel téléphonique
Le participant qui coche la case « J'accepte d'être rappelé(e) par Selectra » donne son consentement explicite et individuel à être contacté par téléphone par Selectra SAS dans le cadre d'une démarche commerciale relative à la comparaison et la souscription d'offres d'énergie (électricité et/ou gaz).
Ce consentement est :
- Libre (non conditionné à la participation au jeu)
- Spécifique à Selectra SAS uniquement
- Éclairé (le participant comprend la nature des appels)
- Univoque (action positive de cochage)
Ce consentement peut être retiré à tout moment en écrivant à [email protected]. Ce retrait n'affecte pas la validité de la participation au jeu-concours.
Conformité réglementaire : Ce dispositif est conçu pour être conforme aux exigences de la directive européenne entrant en vigueur en août 2026 sur le consentement explicite aux appels commerciaux.
Article 9 — Responsabilité
Selectra SAS ne pourra être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau Internet ou des serveurs qui empêcherait le bon déroulement du jeu. Selectra se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter ou annuler le jeu, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Article 10 — Dépôt du règlement
Le présent règlement peut être consulté sur demande adressée à [email protected].
Article 11 — Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent règlement sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Selectra SAS — [email protected] — selectra.info
Document généré le 06/07/2026 — Version 1.0
