Aide Mobili-Pass : comment en bénéficier ?

Vous allez déménager dans le cadre de votre travail et avez besoin d’une aide financière pour vous épauler ? L’aide Mobili-Pass existe spécialement à cet effet ! Comment fonctionne-t-elle, qui y a droit et comment faire votre demande ? Vous trouverez les réponses à vos questions dans cet article !

Qu'est-ce que l'aide mobilipass ?

sante

Mobili-Pass se présente comme une aide pécuniaire fournie par Action Logement. Elle a pour but de rendre plus facile votre mobilité professionnelle par la prise en charge de frais donnant accès au logement locatif.

L’aide Mobili-Pass peut donner accès soit à un prêt à taux réduit, soit à une subvention.

Le Prêt MobiliPass

Ce prêt se révèle idéal pour couvrir vos frais liés à l’ancien logement et à l’emménagement dans le nouveau.

  • Caractéristiques du Prêt MobiliPass :
  • Remboursement en 36 mois (délai maximal)
  • Taux d’intérêt annuel : 1%
  • Frais pour double résidence : possibilité de se faire financer jusqu’à 4 mois de loyers et charges, redevances en foyer, résidence sociale ou frais d’hôtels.
  • Frais de l’ancien habitat : notaire, frais de mise en location ou vente du logement …
  • Frais pour le nouveau logement : indemnités de remboursement anticipé de prêts suite à la vente du bien immobilier, intérêts intercalaires de prêts relais …

La subvention Mobili-Pass

Elle prend en charge les frais d’agence et autres dépenses si vous faites appel aux services d’un professionnel de la mobilité : recherche de logement, accompagnement administratif, assistance à l’installation … Selon la zone géographique de votre future résidence, les montants et plafonds sont différents :

  • 3 500€ maximum pour les zones A, A bis et B1 avec 2 200€ sous forme de subventions et 1 300€ au maximum pour un prêt.
  • 3 000€ maximum pour les zones B2, C et DROM avec 1 900€ sous forme de subventions et 1 100€ pour un prêt.

Pour connaître la zone à laquelle vous êtes affiliée, vous pouvez effectuer une simulation sur le site d’Action Logement.

Qui peut demander l'aide Mobili-Pass ?

L’aide MobiliPass est disponible pour les employés de sociétés composées de plus de dix salariés du secteur privé, peu importe la nature du contrat de travail.

Le secteur agricole n’est pas concerné par l’aide Mobili-Pass. Pour une colocation, seule la quote-part des frais réalisés par le bénéficiaire de l’aide sont pris en compte.

Afin de pouvoir bénéficier de l’aide, vous devez vous trouver en situation d’embauche, de mutation ou formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Vous n’êtes pas éligible dans les cas suivants :

  • Vous changez volontairement d’emploi ;
  • Vous rompez votre contrat de travail pour rejoindre votre conjoint dans une autre région et vous trouvez un autre emploi ;
  • Vous habitez sur un bateau-logement (péniches, par exemple).

Quelles conditions pour obtenir cette aide ?

Si vous souhaitez bénéficier de cette aide, vous devez justifier de votre nécessité de déménager ou prendre un second logement. Le deuxième cas concerne les logements se trouvant à 70 km au moins de l’ancienne résidence (sauf pour les cas de déménagement de l’entreprise ou procédure collective) ou les habitations demandant un temps de trajet d’au moins 1h15. L’habitat locatif doit faire l’objet d’une signature de bail et se trouver sur le territoire français (métropole et Outre-mer).

Quelles pièces sont à fournir ?

aide mobili pass

Neuf mois avant la signature de la convention Mobili-Pass, vous devez être en mesure de justifier les frais attenants à votre demande : quittances de loyer, originaux de factures, devis professionnels …

Vous ne recevez pas le versement Mobili-Pass avant d’avoir présenté les justificatifs nécessaires. Le paiement arrive ensuite directement sur votre compte bancaire ou sera versée au prestataire selon votre choix.

Comment faire sa demande Mobili-Pass en ligne ?

Il est possible de demander votre aide MobiliPass directement en ligne. Simple, rapide et disponible à tout moment, ce service vous permet de gagner du temps dans vos démarches. Connectez-vous à l’adresse suivante : https://www.actionlogement.fr/demande-mobilite Puis remplissez les champs indiqués :

  • Civilité
  • Nom/Prénom
  • Date de naissance
  • N° de téléphone
  • Adresse e-mail
  • Département de départ
  • Département d’arrivée
  • Ville d’arrivée
  • Nom de votre entreprise
  • Siret de la société (facultatif)
  • Motif de la demande : première embauche, mutation professionnelle, CDD/Alternant/Apprenti.

Vous mentionnez ensuite si vous êtes locataire ou propriétaire ainsi que la raison pour laquelle vous avez besoin de Mobili-Pass parmi les choix suivants :

  • Pour les locataires :
  • Je souhaite devenir propriétaire
  • Je ne peux plus payer mon loyer
  • Pour les propriétaires :
  • Je souhaite l’améliorer
  • Je souhaite l’adapter à un handicap
  • Des travaux de copropriété vont être engagés
  • Je souhaite le vendre
  • Je souhaite en acheter un autre
  • Je ne peux plus payer mon crédit

Aide Mobili-Pass : quel est le plafond de ressources ?

L’aide Mobili-Pass se base sur des plafonds de ressources qui varient en fonction de la zone géographique et de votre situation familiale.

Plafonds Mobili-Pass par zone et situation de famille

Catégorie de ménage

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2 et C

DROM

1 personne seule 38 236 3 540 38 236 3 540 31 165 2 886 28 049 2 597 27 710 2 566
2 personnes sans personne à charge 57 146 5 291 57 146 5 291 41 618 37 456 3468 37 006 3426 3854
3 personnes ou 1 personne seule + 1 à charge 74 912 6 936 68 693 6 360 50 049 4 634 45 044 4 171 44 503 4 121
4 personnes ou 1 personne seule + 2 à charge 89 439 8 281 82 282 7 619 60 420 5 594 54 379 5 035 53 725 4 975
5 personnes ou 1 personne seule + 3 à charge

 

106 415 9 853 97 407 9 019 71 078 6 581 63 970 5 923 63 200 5 852
63 personnes ou 1 personne seule + 4 à charge 119 745 11 088 109 613 10 149 80 103 7 417 72 093 6 675 71 226 6 595
Par personne supplémentaire +13 341 +1 235 +12 213 +1 131 +8 936 +827 +8 041 +745 +7 948 +736

Pour l’année 2019, les montants indiqués en gras sont à comparer en fonction de la ligne 25 de votre revenu fiscal de référence sur l’avis d’impôt 2018 concernant les revenus de 2017. Les montants de la seconde sous-colonne désigne l’estimation de ressources annuelles par ménage. Elles sont calculées sur la base du revenu fiscal de référence N-2 avant l’abattement fiscal de 10%. Les ressources mentionnées sont à titre indicatif uniquement, seuls les plafonds en gras servent de référence réglementaire.

Source : Action Logement.

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