Aides Loca-Pass : conditions, dossier

Les aides Loca-pass (avance Loca-pass et garantie Loca-pass) sont deux dispositifs créés pour venir en aide aux locataires, à la fois pour accéder à la location et pour se maintenir dans le logement. Comment fonctionnent ces aides? Qui peut en bénéficier? À quel montant prétendre? Suivez le guide.

La garantie Loca-Pass

C'est quoi la garantie Loca-pass ?

garantie loca pass

Grâce à la garantie Loca-pass, Action Logement se porte caution pour le locataire. En cas de loyers impayés, votre bailleur vous adresse une mise en demeure de payer. Sans réponse de votre part, il s’adresse à Action Logement afin de mettre en place la garantie Loca-pass. Action Logement paie au bailleur les sommes dues (jusqu'à 9 mois de loyers et charges dans la limite de 2 000 €/mois après déduction des aides au logement) que vous lui rembourserez selon un délai fixé d’un commun accord.

Comment bénéficier de la garantie Loca-pass ?

Les conditions liées aux locataires

La garantie Loca-pass s’adresse aux salariés ou pré-retraités d’une entreprise privée non agricole (quel que soit l’âge) ainsi qu’à tous les jeunes de moins de 30 ans :

  • en formation professionnelle ;
  • occupant un emploi ;
  • en recherche d'emploi ;
  • étudiant boursier ;
  • étudiant salarié en contrat à durée déterminée d’au moins 3 mois ou pouvant justifier d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d’avance Loca-pass ;
  • étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d’une durée minimale de 3 mois en cours au moment de la demande d’avance Loca-pass ;

Conditions liées au logement

Le logement doit :

  • constituer la résidence principale du locataire et faire l'objet d'un bail, ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale, ou d'un avenant au bail en cas de colocation ;
  • appartenir à une personne morale (organisme social, association,...) et faire l'objet d'une convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Conditions liées aux démarches

  • les demandeurs ne doivent pas avoir une autre avance Loca-Pass ou garantie Loca-Pass en cours de remboursement pour un précédent logement ;
  • ou avoir déposé une autre demande d’avance Loca pass dans un autre organisme ;
  • ou obtenu une aide au logement par le fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Loca-pass et surendettement Tout locataire faisant l'objet d'une procédure de surendettement peut profiter de l'avance Loca-pass. Au contraire, ce dispositif rassure les bailleurs qui les protège bénéficie d’éventuelles dettes de loyers à venir.

Comment remplir le dossier Loca-pass ?

La demande de garantie Loca-pass se fait en ligne. Après un test d'éligibilité, vous devez créer un compte. Dans un second temps, vous remplissez votre demande qui sera ensuite étudiée par Action Logement. Si votre requête est acceptée, vous devrez joindre les justificatifs requis (pièce d’identité, justificatif de situation (carte de demandeur d’emploi, attestation de bourse, etc.)).Chaque personne présente au dossier devra transmettre ses propres pièces justificatives.

Qu'est-ce qu'une caution Visale ? La garantie Visale est une caution accordée sous conditions par Action Logement. En cas d’impayés de loyer ou de charges, Action Logement verse les sommes dues au bailleur.L'aide s'adresse à tous les salariés précaires du secteur privé, les salariés de moins de 30 ans et les ménages accompagnés en intermédiation locative.

L'avance Loca-pass

Comment fonctionne l'avance Loca-pass ?

L'avance Loca-pass est un prêt à taux zéro accordé par Action Logement (ex-1 % Logement) pour une résidence principale. Il sert à payer en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le bailleur au moment de l’emménagement. Ce prêt est à rembourser sans intérêt d'emprunt, ni frais de dossier.

Comment obtenir l’avance Loca-Pass ?

Les conditions liées aux locataires

L'avance Loca-pass s’adresse aux salariés ou pré-retraités d’une entreprise privée non-agricole (quel que soit l’âge) ainsi qu’à tous les jeunes de moins de 30 ans :

  • en formation professionnelle ;
  • occupant un emploi ;
  • en recherche d'emploi ;
  • étudiant boursier ;
  • étudiant salarié en contrat à durée déterminée d’au moins 3 mois ou pouvant justifier d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d’avance Loca-pass ;
  • étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d’une durée minimale de 3 mois en cours au moment de la demande d’avance Loca-pass ;

Conditions liées au logement

Le logement doit constituer la résidence principale du locataire et faire l'objet d'un bail,ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale, ou d'un avenant au bail en cas de colocation.

Conditions liées aux démarches

  • les demandeurs ne doivent pas avoir une autre avance Loca-Pass ou garantie Loca-Pass en cours de remboursement pour un précédent logement ;
  • ou avoir déposé une autre demande d’avance Loca-pass dans un autre organisme ;
  • ou obtenu une aide au logement par le fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Comment faire une demande de Loca-pass en ligne ?

Demande de Loca pass en ligne: comment ça se passe ?

Vous devez d'abord tester votre éligibilité au dispositif avant d'en faire la demande en ligne. Pour cela, ion vous demandera de fournir des informations concernant votre situation professionnelle actuelle et votre (futur) logement. Une fois déclaré éligible,  vous devez créer un compte. Votre demande sera ensuite étudiée par Action Logement. Si votre requête est acceptée, vous devrez joindre les justificatifs requis (pièce d’identité, justificatif de situation (carte de demandeur d’emploi, attestation de bourse, etc.).Chaque personne présente au dossier devra transmettre ses propres pièces justificatives.

Quand faire ma demande Loca-pass ? 

Le locataire doit faire sa demande au plus tôt 3 mois avant la date d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux si elle est différente de la date de signature du bail) et au plus tard 2 mois après la date d'effet du bail.

Visale ou Loca-pass? Si vous louez un appartement chez un bailleur privé,vous êtes concerné par Visale.Le dispositif s'adresse à tous les jeunes jusqu'à 30 ans inclus et à tous les salariés de plus de 31 ans du secteur privé. Si vous êtes étudiant et que loyer n’excède pas 425€, vous êtes aussi concerné par Visale. Enfin, si le propriétaire de votre logement est une personne morale (organisme social, association, etc), alors vous êtes concerné par la garantie Loca-pass.

Quel est le délai de versement des aides Loca-pass ?

Pour l'avance Loca-pass, le montant maximal accordé est de 1 200 € remboursables  :

  • dans les 25 mois qui suivent son obtention avec possibilité d'une première période de différé de paiement de 3 mois
  • et avec des mensualités d'un montant minimum de 20 €.

En cas de bail d'une durée inférieure à 25 mois, la durée du prêt est alignée sur la durée du bail. En cas de départ anticipé du logement, c'est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois.

Pour la garantie Loca-pass, le montant maximum alloué est égal à 9 mois de loyers et charges, dans la limite de 2 000 € par mois, déduction faite des aides au logement. Le locataire a maximum 3 ans pour rembourser le montant de sa dette (prolongeable sur demande). Cette dette est sans intérêt d'emprunt.

Comment contacter le service Loca-pass ?

Si vous avez une question et n'avez pas trouvé de réponse à votre question dans la FAQ d'Action Logement, contactez-les en remplissant le formulaire en ligne. Vous recevrez une réponse par mail dans les meilleurs délais.

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