Assurance habitation : Comment résilier son contrat ?

Résilier son contrat d'assurance habitation

Vous souhaitez résilier votre assurance habitation ? Vous avez de nombreuses possibilités pour résilier votre contrat que vous soyez à échéance ou hors échéance. Cependant, les conditions quant à la résiliation de votre contrat sont très strictes. Ainsi, nous avons regroupé pour plus de claireté et de compréhension les différentes situations qui conduisent à la résiliation de votre assurance habitation. 

Quand et pourquoi résilier son assurance habitation ?

Vous déménagez ? Vous achetez le bien dans lequel vous étiez en location ? Votre prime d'assurance a augmenté ? Vous avez trouvé une meilleure offre ou une offre moins chère ? Ou vous voulez simplement changer d'assureur habitation ? Que vous souhaitiez résilier une assurance multirisque habitation pour une résidence principale ou secondaire, une maison, un appartement, etc. des modalités sont à suivre pour pouvoir dissoudre un contrat d'assurance habitation. 

Pour cela, il existe deux situations :

  • le cas où votre contrat arrive à échéance ;
  • le cas où vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation hors échéance.

Cette dernière situation est très réglementée, c'est pourquoi nous allons vous présenter en détails les moyens d'y parvenir. 

Résilier son assurance habitation à l'échéance de votre contrat

Que signifie à échéance ? Il s'agit de la date d'anniversaire de votre contrat, soit un an après souscription et cela chaque année à la même date. La loi Hamon et la loi Chatel a permis de simplifier ces procédures de résiliation, aux assurés d'être mieux informés et d'accroître la concurrence entre les assureurs. 

  • En résumé, vous pouvez résilier à échéance :
  • au moyen de de la loi Hamon : vous pouvez résilier à tout moment après un an d'engagement.
  • via la loi Chatel : suppression de la tacite reconduction et obligation de la part de l'assureur de prévenir ses assurés avant l'échéance.
  • à l'échéance annuelle : après une année, il est possible de résilier son contrat d'assurance habitation.

Grâce à la loi Hamon

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La loi Hamon a permis l'assouplissement des modalités de résiliation des contrats d'assurance auto et habitation. En effet, désormais, souscrire à une assurance habitation vous engage à un minimum d'un an. Durant cette période, vous ne pouvez pas résilier votre contrat. Après cette première année, vous pouvez résilier votre assurance quand vous le souhaitez. Vous avez la possibilité de choisir votre date de résiliation. Aucun frais, ni pénalité n'est imputable à l'assuré en cas de demande de résiliation à son assureur. Par ailleurs, pour résilier, vous vous devez d'en informer votre assureur au moyen d'une lettre en recommandée avec AR. 

L'assuré ne doit payer que la période durant laquelle il est assuré. Ainsi, l'assureur se doit de lui rembourser le montant équivalant au restant de l'année dans le cas d'un paiement annuel. Il a pour cela un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation du contrat.

À l'aide de la loi Chatel

La loi Chatel qui a été ratifiée le 1er août 2005 a permis un remaniement du Code des Assurances. Cette modification est notamment à l'origine de la suppression de la tacite reconduction des contrats d'assurance habitation. La loi Chatel a permis aux assurés d'être mieux informés et prévenus lorsqu'ils ont la possibilité de résilier. 

Dorénavant, l'assureur a des obligations :

  • Il doit prévenir ses assurés, en complément de l'avis d'échéance, quant à leurs droits de résiliation et leurs dates limites auxquelles ils peuvent faire leur demande de résiliation.
  • Les assurés doivent être informés par courrier au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. 

Lorsque ces obligations ne sont pas tenues, l'assuré a la possibilité de résilier dans les jours qui suivent. 

La date limite de résiliation équivaut d'ordinaire à la date d'échéance annuelle avec un préavis de 2 mois.

À échéance annuelle

Chaque année, à la date d'anniversaire de votre contrat d'assurance habitation, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat sans motif. En effet, bien que généralement les contrats d'assurance habitation soient à "tacite reconduction", il est possible de résilier chaque année à la date d'échéance grâce notamment à la loi Chatel. Vérifiez bien la date sur votre contrat d'assurance habitation car elle peut être différente de la date de signature. Attention, la résiliation du contrat n'est effective qu'un mois après que votre assureur ait reçu votre demande par lettre recommandée.  

La loi Hamon s'applique aux contrats d'assurance habitation ayant été souscrits à partir du 1er janvier 2015. Si votre contrat est plus vieux, vous devrez attendre la prochaine échéance de votre contrat pour pouvoir bénéficier de cette loi.

Résilier son contrat d'assurance habitation hors échéance

Il est possible de résilier son contrat d'assurance habitation hors échéance selon certaines conditions très précises. En effet, certains changements de la part de l'assureur, de l'assuré comme du logement assuré peuvent amener à la résiliation pure et simple d'une assurance habitation. C'est ce que vous allons voir ci-dessous. 

  • Hors échéance, il est possible de résilier son contrat d'assurance habitation :
  • en cas de changement de situation (déménagement, mariage, départ à la retraite, etc.).
  • en cas de non respect de la loi Chatel.
  • suite à une hausse de la prime d'assurance.
  • suite à une baisse ou une hausse des risques.
  • suite à la résiliation d'un de vos contrats d'assurance auprès du même assureur.
  • suite à la vente ou la perte totale de votre habitation.

Suite à un changement de situation de la part de l'assuré

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Certains événements dans la vie de l'assuré peuvent conduire à la résiliation de l'assurance habitation. Ces changements de situation sont déterminés par l'article L113-16 du Code des Assurances et correspondent très précisément à : 

  • un changement de domicile ;
  • un changement de situation matrimoniale ;
  • une modification du régime matrimonial ;
  • un changement de profession ;
  • un départ à la retraite ;
  • une cessation définitive d’activité professionnelle.

Pour en bénéficier, l'assuré doit notifier son  changement de situation à son assureur trois mois après la date du changement de situation et ce, via lettre recommandée avec accusé de réception et pièces justificatives. Ces pièces doivent attester de la véracité de ce changement de situation et/ou de la baisse ou de l'aggravation des risques. Le contrat sera ainsi résilié un mois suivant l'envoi de la lettre en recommandé. 

Vous étiez locataire et devenez propriétaire de votre logement ? Votre état des lieux de sortie suffit à prouver le changement de situation.

Suite à un non respect de la loi Chatel de la part de votre assureur

Comme nous l'avons vu précédemment, la loi Chatel permet aux assurés d'être informés de la date d'échéance de leur contrat. En effet, bien que les contrats MRH soient des contrats à « tacite reconduction », tout assuré doit savoir qu'il n'est pas obligé de reconduire son contrat.

Cependant, il arrive que des assureurs omettent d'indiquer à l'assuré via un courrier qu'il a la possibilité de résilier son contrat, d'annoncer la date limite pour résilier ou le délai restant pour la résiliation de contrat, sur l'avis d'échéance. Ce courrier contenant ces précisions doit être envoyé au moins 15 jours avant la date d'anniversaire du contrat d'assurance habitation de l'assuré. Si vous recevez le courrier dans les 15 jours avant la date d'échéance, c'est que votre assureur n'a pas respecté la loi Chatel. Cette loi vous accorde un délai supplémentaire de 20 jours si vous souhaitez résilier votre contrat. 

Il arrive également que certains assureurs n'envoient pas de courrier ! Dans ce cas, l'assuré peut résilier immédiatement son contrat d'assurance habitation et ce, sans pénalités pour non-respect de la loi Chatel. 

Suite à une baisse ou une augmentation des risques

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Il arrive que malgré une baisse évidente des risques, les assureurs refusent de baisser la prime d'assurance habitation de leur assuré. Dans ce cas présent, il est possible de résilier immédiatement votre contrat d'assurance habitation. Qu'est-ce qui est compris dans cette diminution des risques ?

  • Un de vos enfants est parti du domicile familial.
  • Votre cheminée a été retiré de votre domicile.
  • Vous avez vendu une partie de votre terrain.
  • Vous avez vendu votre garage (mais vous avez conservé votre logement).

Dans le cas contraire, vous avez informé votre assureur, via lettre en recommandé avec accusé de réception, d'une augmentation des risques (aménagements importants, installation d'une véranda, d'une piscine, transformation d'une pièce en logement étudiant,...). Celui ci vous peut vous annoncer deux types de retour sous 10 jours après que vous l'ayez informé :

  • Il ne souhaite pas couvrir ce nouveau risque et la résiliation de votre contrat se fera sous 10 jours.
  • Il vous proposera une nouvelle offre adaptée à ces nouveaux changements qui s'accompagnera généralement d'une augmentation de la prime d'assurance. Vous êtes en droit de refuser cette nouvelle offre. Votre contrat est ainsi résilié. Votre assureur reviendra vers vous avec une nouvelle proposition. N'hésitez pas à faire jouer la concurrence pendant ce laps de temps. 

 

Suite à l'augmentation de votre prime d'assurance

Lors d'une échéance, l'assureur est en droit d'augmenter votre prime d'assurance habitation ou les franchises imputables dans le cadre d'un sinistre. Il vous informe de cette augmentation via votre avis d'échéance. Soit vous l'acceptez, soit vous refusez cette augmentation et vous devrez donc résilier votre assurance. Vous avez pour cela un délai d'un mois après réception de l'avis d'échéance pour faire part de votre volonté de résilier. 

La résiliation étant effective un mois après l'envoi de votre lettre de résiliation en recommandé, vous êtes dans l'obligation de payer le premier mois, donc la première cotisation. Par ailleurs, si vous ne souhaitez pas vous retrouver sans assurance habitation, souscrivez à une autre assurance habitation de suite après avoir envoyer votre lettre de résiliation. Pensez à bien préciser votre souhait que ce nouveau contrat débute un mois après la date d'échéance de votre précédent contrat.  

Vous ne pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation si l'augmentation de la prime est due à un malus suite à un sinistre, ou si vous avez ajouté une ou des garanties à votre contrat. Cela vaut également dans le cas où les taxes auraient augmenté et feraient accroître vos cotisations d'assurance habitation.

Résiliation de l'un de vos contrats avec votre assureur

Vous avez plusieurs contrats auprès de votre assureur et il vous a résilié l'un d'entre eux ? Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation ainsi que les autres contrats d'assurance qui vous lient à votre assureur.

Par exemple, vous détenez deux contrats : auto et habitation auprès d'un même assureur, et ce dernier résilie le contrat d'assurance auto. Vous avez le droit de demander la résiliation immédiate de votre assurance habitation via une lettre en recommandée avec accusé de réception. L'assurance habitation qui vous liait alors avec votre assureur sera abrogée un mois suite à la date de réception de la lettre recommandée. 

Suite à la vente ou à la perte de votre bien

Dans le cas où vous vendriez votre maison, votre appartement ou tout autre bien protégé par une assurance habitation, vous devez prévenir votre assureur.  En effet, vous devez informer votre assureur habitation au moyen d'une lettre recommandée :

  • si vous souhaitez procéder à un transfert de votre police d'assurance au nouvel acquéreur ou,
  • si vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance. 

Si le contrat d'assurance habitation est toujours actif le jour de la vente, il est automatiquement transféré du vendeur à l'acquéreur en même temps que la propriété du bien assuré.

Dans le cas où vous auriez perdu votre bien entièrement, suite à un sinistre non garanti par votre contrat d'assurance, la résiliation du contrat est automatique et effective à la date de disparition du bien. Informez tout de même votre assureur de la perte de votre logement afin qu'il arrête les prélèvements automatiques. Cela vaut également dans le cas d'une réquisition de votre logement vacant, si vous êtes propriétaire non occupant

Lettre de résiliation de contrat d'assurance habitation

Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation ? Nous vous proposons des modèles de lettre de résiliation de contrat d'assurance habitation.

Retrouvez également les adresses de résiliation des assureurs auxquelles envoyer votre lettre de résiliation. À quelle adresse postale puis-je envoyer ma lettre de résiliation ? Selectra vous aide dans votre démarche ! Nous avons listé pour vous les adresses de résiliation, pour résilier une assurance habitation, de chaque assureur. 

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Laurianne

Laurianne a rejoint l’équipe de Selectra en octobre 2016 afin de développer la branche assurance du site. Diplômée d’un Master II en communication digitale et blogueuse à ses heures perdues, elle est une passionnée de web.