Assurance habitation : quels sont les modes de remboursement ?

Les différentes façons de percevoir un remboursement de la part de votre assureur.

Dégât des eaux, cambriolage, tempête, incendie domestique, vos biens immobiliers et mobiliers peuvent faire l’objet de dommages importants en cas de sinistre. En respectant certaines conditions, vous pourrez, et heureusement, percevoir le remboursement de vos biens endommagés ou disparus de la part de votre compagnie d’assurance. Zoom sur les spécificités et les formalités pour obtenir indemnisation et remboursement le plus rapidement possible !

Habitation : démarches et procédure de remboursement en cas de sinistre

Suite à un sinistre dans son habitation, la procédure de remboursement n’est pas une simple formalité… En effet, il vous faudra respecter certaines conditions pour que votre compagnie d’assurance prenne en charge la réparation des dégâts.

Étudier attentivement son contrat d’assurance habitation

La première étape consiste à vérifier dans votre MRH que le sinistre et les dégâts dont vous avez été victime soient bien couverts par assurance habitation. Pour cela, vous devez vérifier avec minutie les règles prévues dans votre contrat ainsi que toutes les clauses d’exclusion. Il est possible que votre assurance mette en avant un refus de remboursement en cas de négligence ou de faute intentionnelle par exemple.

Déclarer le sinistre

Quel est le délai de déclaration de sinistre habitation ?

Ne pas respecter le délai de déclaration du sinistre peut entraîner un refus total de la part de l'assureur !

Deuxième étape, et non des moindres, la déclaration du sinistre auprès de votre assureur.
Vous devez respecter à la lettre les délais de déclaration de sinistre, la compagnie d’assurance peut se réserver le droit de refuser le remboursement et toute prise en charge en cas de non-respect des délais.

De façon générale, vous disposez d’un délai de 5 jours ouvrés pour avertir votre assurance suite à un sinistre comme un dégât des eaux, un incendie domestique, etc. En ce qui concerne le vol et les catastrophes naturelles, des délais différents sont appliqués.

Après le sinistre, vous devez dans la mesure du possible, protégez tout ce qui peut l’être et mettre en place des mesures de sécurité pour éviter que les dégâts n’empirent. En cas de bris de glace par exemple, vous devez protéger l’ouverture.

Estimer les dégâts

Pour accélérer le processus de remboursement et d’indemnisation, votre déclaration peut être accompagnée d’une estimation des dommages subis. Néanmoins, la plupart des compagnies d’assurance accordent aux sinistrés un délai de quelques semaines pour faire l’état des lieux précis des pertes.

Rassembler tous les justificatifs de valeur

En fonction du sinistre, votre compagnie d’assurance pourra mandater un expert qui interviendra sur les lieux pour observer l’étendue des dommages. Vous devez donc absolument conserver jusqu’à la fin de la procédure de remboursement tous les objets ayant été endommagés.

En parallèle, vous allez devoir rassembler un maximum de justificatifs pour prouver la valeur des pertes (photos, factures, devis, vidéos, etc.) pour que l’assureur se fasse, lui aussi, une idée du montant de l’indemnisation.

Si l’assurance fait intervenir un expert sur place pour évaluer le montant des dégâts et que vous n’êtes pas d’accord avec son estimation, vous avez la possibilité de demander une contre-expertise par un autre expert.

L’indemnisation de votre assureur

Comment l'assureur estime-t-il le montant du remboursement ?

Attention à la franchise !

Une fois toutes ces formalités respectées, votre assureur calculera le montant des indemnités en fonction de l’évaluation des dommages.

Le remboursement de la part de l’assureur n’est que rarement intégral, car de nombreux contrats d’assurance habitation prévoient une franchise, un montant qui sera déduit de la somme du remboursement, ainsi que des plafonds et des limitations de garantie. Néanmoins, si les dégâts subis sont à l’origine de la responsabilité d’une tierce personne, l’assuré peut, dans cette situation, être remboursé intégralement.

Deux modes d’indemnisation différents

Maintenant que votre assureur a procédé, avec l’avis ou non de l’expert, à l’estimation des pertes et des dommages subis par les sinistrés. Il calculera le montant du remboursement basé sur son évaluation. Le calcul des indemnités dépendra aussi du mode d’indemnisation prévu dans le contrat d’assurance habitation.

Valeur de reconstruction ou valeur à neuf, les modèles d’indemnisation varient en fonction des biens et des dommages.

Indemnisation des biens immobiliers

De façon générale, les contrats MRH prévoient deux types d’indemnisation :

  1. Indemnisation en valeur de reconstruction vétusté déduite (valeur d’usage) ;
  2. Indemnisation en valeur à neuf.

En ce qui concerne l’indemnisation en valeur de reconstruction vétusté déduite (valeur d’usage), l’expert va déterminer au préalable, le montant nécessaire pour reconstruire le bien immobilier à l’identique (la valeur de reconstruction). Ensuite, il va évaluer le « coefficient de vétusté » qui correspond à l’usure du bien au fil des années. Ce coefficient va donc faire baisser le montant de l’indemnisation.

Par exempleL’indemnisation de votre logement détruit est estimé en valeur de reconstruction à 200 000 €. L’expert va enlever le coefficient de vétusté qui s’élève par exemple à 20 %. Le montant du remboursement s’élèvera alors à 160 000 €.

L’indemnisation en valeur à neuf quant à elle est une garantie qui constitue un complément d’indemnisation pour combler la perte liée à l’application du coefficient de vétusté précédemment cité.

Si l’on conserve l’exemple ci-dessus, l’indemnisation en valeur à neuf pourra vous permettre de percevoir dans un deuxième temps le montant retiré au titre du coefficient de vétusté.

Néanmoins, le complément d’indemnisation ne peut être supérieur à 25%, l’excédent restera à votre charge.

Pour que l’indemnisation en valeur à neuf se mette en place, il faut que :

  • Le bien immobilier ne subisse pas trop de modifications par rapport au bien endommagé.
  • Le logement soit reconstruit dans les deux ans après le sinistre.
Quelle est la différence entre les deux modes de remboursement prévus par l'assureur ?

Indemnisation des biens mobiliers

Les biens mobiliers usuels

Tout comme les biens immobiliers, les contrats multirisque habitation prévoient deux modes d’indemnisation pour les biens mobiliers usuels.

L’indemnisation en valeur d’usage (vétusté déduite) signifie que vous percevrez le remboursement de votre bien détruit sur la base de la valeur d’un bien identique, taux de vétusté déduit.

Quant à l’indemnisation en valeur à neuf, elle permet de limiter la somme perdue via la suppression du taux de vétusté (inférieur à 25 %).

Il ne faut pas confondre l’indemnisation en valeur à neuf avec le mode d’indemnisation en rééquipement à neuf qui rembourse la totalité du bien endommagé sans prendre en compte le taux de vétusté.

Les objets de valeur

Pour le remboursement des objets précieux et de valeur, l’évaluation se base soit :

  • Sur la valeur indiquée dans le contrat d’assurance habitation via la « garantie objets précieux »,
  • Sur la valeur d’achat (à condition que les biens aient été acquis entre 6 mois et 2 ans),
  • Sur la base de sa valeur en salle de ventes.

Les délais de remboursement de l’assurance

Combien de temps faut-il pour percevoir l'indemnisation de l'assurance ?

Les délais de remboursement sont indiqués dans votre contrat MRH.

À l’image de vos obligations de déclaration de sinistre dans un délai imparti, les assureurs sont, eux-aussi, dans l’obligation de vous indemniser dans des délais prévus par la loi.

Le Code des Assurances impose à toutes les compagnies d’assurance d’indiquer précisément dans leurs contrats habitation les délais pour lesquels elles s’engagent à rembourser les victimes en cas de sinistres couverts par leurs garanties.

De façon générale, les délais de remboursement sont compris entre 30 et 60 jours. Bien entendu, ils varient en fonction du sinistre :

  • En cas de sinistres dits « courants » (dégât des eaux, incendie domestique, bris de glace, etc.) : vous percevrez vos indemnités dans les 30 jours après votre déclaration.
  • En cas de vol : le délai légal est aussi de 30 jours. Petite particularité, si vous récupérez vos biens dérobés après leur remboursement de la part de l’assureur, vous serez en charge de rembourser la somme versée.
  • En cas de catastrophe naturelle ou technologique : vous recevrez votre indemnisation dans un délai de 3 mois suite au sinistre.

En résumé, 

Type de sinistre Délai de versement de l’indemnisation
Petits sinistres (mobiliers, objets, biens personnels, etc.) De 10 à 30 jours
Dégât des eaux 30 jours
Incendie domestique 30 jours
Vol / Cambriolage 30 jours
Catastrophe naturelle 3 mois
Catastrophe technologique 3 mois

Que faire si l’assureur refuse de vous rembourser ?

Il est important de savoir que la loi interdit aux compagnies d’assurance d’inventer des moyens dilatoires dans l’objectif de retarder le versement des indemnisations et des remboursements.

L'assureur a-t-il le droit de refuser de me rembourser après un sinistre ?

L'assureur n'a pas le droit de retarder le versement des indemnités !

L’article L 122-2 du Code des Assurances impose aux compagnies d’assurance que l’expertise doit être achevée dans les trois mois suivant la déclaration du sinistre.

Une fois le délai des trois mois passé, la victime en attente de son indemnisation, si elle respecte bien entendu toutes les conditions prévues dans son contrat habitation, doit faire valoir ses droits auprès de son assureur.

Dans un premier temps, il est plus judicieux d’essayer de régler le litige à l’amiable avant de faire appel au médiateur d’assurance.

L’article 1153 du Code Civil mentionne qu’à défaut de régler le sinistre dans les délais prévus, la compagnie d’assurance devra verser aux sinistrés des dommages et intérêts fixés par la loi ainsi que des intérêts supplémentaires en cas de mauvaise foi de sa part.

Pour calculer les intérêts que devraient vous verser la compagnie d’assurance face à un retard d’indemnisation de sa part, voici le calcul :

(somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365* x 100)

Le taux d’intérêt légal s’élevait à 4,54 % au premier semestre 2016.

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