Qu'est-ce que la loi Badinter ?

Que vous soyez piéton, cycliste ou passager d’un véhicule motorisé, si vous êtes blessé lors d’un accident de la route, la loi Badinter prévoit de vous indemniser. Qu'en est-il si vous êtes conducteur ? Comment l’indemnisation s'enclenche-t-elle dans le cadre de cette loi ? Quels recours en cas de défaut d'assurance ? Voici notre guide pour tout savoir sur la loi Badinter.

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Qu'est-ce que la loi Badinter ?

La loi Badinter, loi n°85-677 du 5 juillet 1985, est le texte de référence régissant l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (codifiée à l'article L211-8 du Code des assurances). Cette loi dispose que les piétons, cyclistes et les passagers d’une voiture accidentée (sauf le conducteur), sont considérés comme victimes et doivent percevoir une indemnisation de la part de l’assurance, même s’ils sont en tort.

Notion d'accident de la route

Dans le cadre de la loi Badinter, un accident de la circulation désigne tout accident "dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres" qu'il soit ou non en mouvement, comme :

  • les voitures ;
  • les deux-roues ;
  • les bus et autocars ;
  • les poids lourd ;
  • les vélomoteurs ;
  • les chasse-neige ;
  • les chariots élévateurs autoporteurs ;
  • les tracteurs…

Ainsi, dans le cadre de cette loi, tout véhicule peut être impliqué dans un accident de la circulation alors même qu'il n'est pas à l'origine de cet accident ou qu'il n'a pas lui-même subi de dommage durant l'accident.

Loi Badinter et NVEI (trottinette électrique, gyroroue, gyropode, etc.) Les législateurs assimilent les personnes circulant en trottinette non motorisée, victimes d’accident de la circulation, à des piétons. Dans ce contexte, la loi Badinter sur les accidents de la route s'applique. Pour les NVEI dépassant 6km/h, c'est plus compliqué. En effet, un flou juridique existe mais qui devrait se dissiper prochainement par la création d'une catégorie spécifique pour les NVEI qui les soumettrait à une obligation en assurance responsabilité civile et les rendrait assimilables à des véhicules motorisés. De là, la loi Badinter s'appliquerait à ces petits bolides.

Quelles sont les victimes concernées par la loi de 1985 ?

La victime d'un accident de la circulation est celle qui a subi un dommage (physique ou psychologique). Elle peut être un piéton, un cycliste, un skieur, un cavalier, un passager du véhicule…

Il existe aussi une catégorie de victimes dites "super privilégiées". Il s'agit des victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ainsi que des personnes invalides à plus de 80%. Celles-ci percevront une indemnisation dans tous les cas de figure.

En ce qui concerne le conducteur du véhicule, la loi Badinter précise que "la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis" (article 4). L'indemnisation du conducteur du véhicule motorisé sera donc faite selon sa responsabilité.

Pour garantir les dommages corporels du conducteur, il existe des garanties complémentaires à souscrire dans les contrats d'assurance auto. Demandez conseil à votre assureur !

Quels sont les préjudices corporels concernés par la loi de 1985  ?

Un dommage corporel comprend l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime d'un accident de la circulation. Ces dommages corporels sont répertoriés dans une nomenclature appelée Nomenclature Dintilhac.

Les préjudices des victimes directes

Les préjudices patrimoniaux
Les préjudices patrimoniaux
Les préjudices temporaires (avant la consolidation) Les préjudices permanents (après la consolidation)
  • Dépenses de santé actuelles consécutives à l'accident ;
  • Frais divers ;
  • Pertes de gains professionnels actuels.
  • Dépenses de santé futures ;
  • Frais de logement adapté et frais de véhicule adapté ;
  • Assistance par tierce personne ;
  • Perte de gains professionnels futurs ;
  • Incidence professionnelle ;
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation.
Les préjudices extra-patrimoniaux
Les préjudices extra-patrimoniaux
Les préjudices temporaires (avant la consolidation) Les préjudices permanents (après la consolidation) Les préjudices évolutifs (hors consolidation)
  • Souffrances endurées ;
  • Déficit fonctionnel temporaire correspondant aux gênes temporaires  subies dans la réalisation des activités habituelles ;
  • Préjudice esthétique temporaire.
  • Déficit fonctionnel permanent : atteinte à l’intégrité physique, psychique (AIPP), douleur permanente, perte de qualité de vie et troubles permanents affectant les conditions d’existence…
  • Préjudice d’agrément, dû à l’impossibilité de continuer à pratiquer des activités de loisirs qui étaient régulières avant l’accident ;
  • Préjudice esthétique permanent ;
  • Préjudice sexuel ;
  • Préjudice d'établissement, c'est-à-dire perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap
  • Préjudices permanents exceptionnels (préjudices atypiques  directement liés aux handicaps permanents…
  • Toutes les pathologies évolutives, notamment les maladies incurables susceptibles d’évoluer du fait de l’accident.

Les préjudices des victimes indirectes

Les préjudices des victimes indirectes
En cas de décès de la victime directe En cas de survie de la victime directe
Les frais d’obsèques, les pertes de revenus et les frais divers des proches, le préjudice d’affection (douleur morale) et le préjudice d’accompagnement (préjudice moral subi par les proches pendant la maladie, traumatique jusqu’au décès de la victime directe). Les pertes de revenus et les frais divers des proches, le préjudice d’affection (douleur morale subie par certains proches à la vue de la souffrance de la victime directe) et les préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels.

Dans quels cas s'applique la loi Badinter ?

La loi Badinter de 1985 s’applique :

  • en cas d’accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM) soumis à une obligation d'assurance et dès lors qu'il existe une ou plusieurs victimes ;
  • lorsque l'accident n'est pas le résultat d'une "faute inexcusable" (par exemple en cas de suicide ou de comportement suicidaire) ;
  • pour toute victime dont le véhicule est impliqué dans un accident, y compris "tout véhicule qui a été heurté, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement".

Bon à savoir La loi exclut de son champ d’application certains véhicules, même terrestres à moteur. C’est le cas des tondeuses à gazon, des voitures électriques pour enfant, mais aussi des trains et des tramways.

Modalités d'indemnisation

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Indemnisation des victimes

La loi Badinter garantit à toutes les victimes d'un accident de la route d'être indemnisées à 100% par la responsabilité civile du conducteur responsable de l'accident des dommages subis (matériels, physiques, psychologiques). Ce principe ne vaut pas dans le cas d'une faute inexcusable (intention suicidaire, par exemple).

À noter :

  • un piéton qui traverse alors que le feu de signalisation est vert sera indemnisé à 100%. Même s'il est jugé responsable aux yeux du Code de la route, le piéton n’est pas conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ;
  • un cycliste tourne à une intersection sans regarder derrière lui, sa faute provoque un accident de la circulation. Il sera tout de même indemnisé dans le cadre de la loi Badinter. La raison ? Son vélo n'est pas un véhicule terrestre à moteur ;
  • le passager d'un deux-roues est victime d'un accident à cause du conducteur qui n’a pas respecté un priorité. Sera-t-il indemnisé ? La réponse est oui. Il n’était pas conducteur.

Indemnisation des conducteurs

L’article 4 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 est formel : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’ils a subis ». En conséquence, le conducteur sera indemnisé totalement à la seule condition de n'avoir commis aucune entorse au Code de la route, même s'il a respecté l'obligation d'assurance. En revanche, s’il n’a aucune responsabilité dans l’accident, le conducteur a droit à une indemnisation totale.

Exemples de cas où l'indemnisation peut être annulée ou diminuée :

  • le conducteur a oublié de mettre sa ceinture de sécurité ;
  • non-respect d'une priorité provoquant un accident de la route, etc..

Dans le cas où les circonstances sont indéterminées, il est impossible de prouver une faute. Le conducteur a alors le droit d’être totalement indemnisé.

Si vous avez prêté votre voiture ou votre deux-roues et en cas d'accident, vous pourrez vous retourner directement contre le conducteur.

Loi Badinter : étapes et délais

La déclaration d'accident

Pour que le processus d’indemnisation soit mis en oeuvre, les victimes doivent déclarer l'accident par écrit auprès de leur assureur au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Toutefois, il est possible de faire une première déclaration par téléphone. Quelles informations transmettre dans la déclaration ?

  • le nom de la ou les personnes victimes de l'accident de la circulation ;
  • le numéro du contrat d’assurance ;
  • date, lieu et circonstances de l’accident ;
  • identité et coordonnées des témoins.

Mise en place de la procédure

Dans un premier temps, l’assureur envoie un courrier à la victime. Celui-ci comprend un questionnaire dans lequel la victime doit renseigner :

  • ses dommages corporels de façon détaillée ;
  • les personnes fiscalement à charge ;
  • les tiers payeurs (organismes sociaux, mutuelles, employeurs…) appelés à verser des prestations.

L'assureur est également tenu de rappeler à la victime son droit à :

  • l’obtention gratuite du procès-verbal de gendarmerie ou de police ;
  • l’assistance de l’avocat ou du médecin de son choix (en cas d'expertise médicale).

Évaluation des responsabilités

Ensuite, les responsabilités seront évaluées sur base du procès-verbal établi par les services de police ou de gendarmerie. Durant cette période, l’assureur de la partie adverse cherchera à prouver que la victime a commis une faute afin de tenter d’obtenir une réduction voire une exclusion du droit à indemnisation.

Avis sur pièce ou expertise médicale

Vient ensuite l'étape de l’évaluation des dommages corporels pour évaluer le montant de l'indemnisation en fonction : soit de l'avis médical (examen des pièces médicales par le médecin de l’assureur pour les dommages légers), soit de l'expertise médicale (pour les dommages plus importants).

Il existe trois types d’expertises médicales :

  • l’expertise Badinter : expertise mise en place à la demande de l’assureur de la victime. Le rapport est réalisé par le médecin de l’assureur. Néanmoins, la victime peut se faire assister par le médecin-conseil de son choix ;
  • l’expertise amiable contradictoire : expertise réalisée et co-signée par au moins deux médecins, chacun désignés par l’une des parties ;
  • l’expertise judiciaire : expertise réalisée après décision de justice et réalisée par un expert judiciaire indépendant.

L'offre d'indemnisation

Sur la base du rapport d’expertise, une offre d'indemnité est faite par l'assureur à la victime. Le montant de l'indemnisation doit permettre de couvrir la totalité des préjudices subis. 

L'offre doit être présentée dans un délai de 3 mois après la demande d'indemnisation et dans un délai maximum de 8 mois à compter de la date de l'accident, conformément à l'article 12 de la loi Badinter : "l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne".

La victime peut réfléchir à l'offre aussi longtemps qu'elle le souhaite. À partir de là, deux possibilités :

  • soit la victime accepte l'offre de l'assureur : elle peut revenir sur sa décision dans les 15 jours en envoyant à l'assureur une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas contraire, elle est indemnisée au plus tard 45 jours après son acceptation. Au-delà de ce délai, l’assureur devra verser des intérêts ;
  • la victime refuse l'offre d'indemnité.

Encadré : loi Badinter, indemnisation et recours Si la victime n'est pas d'accord avec l'offre d'indemnité, il existe des recours. Soit elle demande à l’assureur de lui faire une nouvelle offre, soit elle porte l'affaire devant le tribunal. en vue d'un procès. Elle devra attendre la fin du procès pour être indemnisée.

Loi Badinter et défaut d'assurance : que se passe-t-il ?

Dans le cas d'un accident où l'automobiliste a respecté son obligation d'assurance, la loi Badinter impose à l'assureur du véhicule responsable de prendre en charge les dommages. Mais lorsque le responsable de l'accident n'est pas assuré et/ou circule sans permis de conduire, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui indemnisera la victime. Le Fonds se retournera ensuite contre le responsable pour récupérer le montant de l'indemnisation.

Pour en savoir plus sur le Fonds de Garantie, consultez notre guide complet.

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