Dans un logement loué à l'année, la porte enfoncée par votre ami pendant une soirée, c'est vous qui la payez au propriétaire. Vous pouvez ensuite demander à votre ami de vous rembourser, preuves à l'appui. Le propriétaire dispose de 3 ans pour vous réclamer la réparation, et vous de 5 ans pour vous retourner contre votre ami.
Porte cassée par un invité : c'est à vous de payer le propriétaire
Face au propriétaire, c'est vous qui payez la casse de votre invité. La règle vaut pour un logement loué à l'année comme résidence principale, en location vide comme en logement meublé. La loi du 6 juillet 1989 ne vous libère que dans 3 cas, et l'ami que vous avez invité n'en fait pas partie.
Vous ne payez pas la dégradation si vous prouvez qu'elle vient :
- d'un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et impossible à empêcher ;
- d'une faute du propriétaire ;
- d'une personne que vous n'avez pas fait entrer chez vous.
Votre ami est entré parce que vous l'avez invité : aucune de ces 3 exceptions ne joue. Le Code civil vous rend aussi responsable des dégâts causés par les « personnes de sa maison ». La fiche officielle de service-public sur les dégradations du locataire cite parmi elles la personne que le locataire « héberge ou invite ». Elle range aussi la porte enfoncée parmi les dégâts à sa charge.
La même règle vaut pour l'artisan que vous avez fait venir. Elle ne vise en revanche que les pièces dont vous avez l'usage exclusif, pas le hall ni l'ascenseur de l'immeuble.
Le cambrioleur, lui, est une personne que vous n'avez pas fait entrer. Vous échappez alors à la règle envers le propriétaire, à condition de le prouver : un dépôt de plainte et des traces d'effraction servent à cela. Service-public vous renvoie dans ce cas vers votre assurance habitation.
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Pourquoi la garantie obligatoire du locataire ne couvre pas une porte cassée
L'assurance que la loi impose au locataire, la garantie risques locatifs, ne paie en principe pas une porte enfoncée lors d'une soirée. Elle couvre au minimum les dégâts causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Une porte cassée, un parquet rayé ou une moquette tachée n'entrent dans aucun de ces 3 cas.
Risques locatifs ou responsabilité civile : 2 garanties différentes
La garantie risques locatifs est obligatoire pour le locataire. Elle paie au minimum les dégâts d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux dans le logement loué. La responsabilité civile vie privée indemnise les autres personnes que vous lésez par votre faute. Sauf garantie particulière prévue à votre contrat, la porte enfoncée par votre invité ne relève ni de votre garantie risques locatifs, ni de votre propre responsabilité civile. Vous la devez au propriétaire, puis vous pouvez la réclamer à votre ami. Sa responsabilité civile peut alors jouer si sa faute est établie, selon son contrat.
Si votre invité oublie un robinet ouvert ou renverse une bougie, la situation change. Ces dégâts relèvent des 3 risques couverts au minimum : votre garantie risques locatifs passe alors en première ligne envers le propriétaire. Votre responsabilité civile vie privée sert, elle, à indemniser les autres personnes que vous lésez.
Un contrat habitation peut aussi ajouter d'autres événements ou des options. Relisez le tableau des garanties et la liste des exclusions de vos conditions générales. Seul ce document dit si votre assurance habitation de locataire va au-delà du minimum légal.
Les locataires dont le contrat s'arrête à ce minimum peuvent comparer les garanties proposées par d'autres assureurs.
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Mis à jour le 01/10/2026 · Description du profil : Profil : Couple marié de 40 ans, sans enfant, locataires d'un appartement de 50m2 à Niort (2 pièces), situé en étage intermédiaire. Capital mobilier de 9 000€ et 5 000€ d'objets de valeur. Aucun sinistre, résiliation ou animaux. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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Mis à jour le 01/10/2026 · Description du profil : Profil : Couple marié de 40 ans, sans enfant, locataires d'une maison de 90m2 à Niort (4 pièces). Capital mobilier de 16 000€ et 5 000€ d'objets de valeur. Aucun sinistre, résiliation ou animaux. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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Mis à jour le 20/08/2026 · Description du profil : Profil : Couple marié de 40 ans, sans enfant, propriétaires non-occupants d'un appartement non meublé de 50m2 à Niort (2 pièces). Aucun sinistre, résiliation ou animaux. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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Mis à jour le 20/08/2026 · Description du profil : Profil : Couple marié de 40 ans, sans enfant, propriétaires non-occupants d'une maison de 90m2 à Niort (4 pièces). Aucun sinistre, résiliation ou animaux. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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Mis à jour le 20/08/2026 · Description du profil : Profil : Couple marié de 40 ans, sans enfant, propriétaires d'un appartement de 70m2 à Niort (3 pièces), situé en étage intermédiaire. Capital mobilier de 20 000€ et 10 000€ d'objets de valeur. Aucun sinistre, résiliation ou animaux. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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Mis à jour le 01/10/2026 · Description du profil : Profil : Couple marié de 40 ans, sans enfant, propriétaires d'un appartement secondaire de 55m2 à Niort (3 pièces), situé en étage intermédiaire. Capital mobilier de 20 000€ et 10 000€ d'objets de valeur. Aucun sinistre, résiliation ou animaux. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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Mis à jour le 20/08/2026 · Description du profil : Profil : Couple marié de 40 ans, sans enfant, propriétaires d'une maison de 120m2 à Niort (5 pièces). Capital mobilier de 32 000€ et 10 000€ d'objets de valeur. Aucun sinistre, résiliation ou animaux. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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Mis à jour le 01/10/2026 · Description du profil : Profil : Couple marié de 40 ans, sans enfant, propriétaires d'une maison secondaire de 120m2 à Niort (5 pièces). Capital mobilier de 24 000€ et 5 000€ d'objets de valeur. Aucun sinistre, résiliation ou animaux. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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Mis à jour le 20/08/2026 · Description du profil : Profil : Homme étudiant célibataire de 20 ans, locataire d'un studio meublé de 25m2 à Niort (1 pièce), situé en étage intermédiaire, en copropriété. Capital mobilier et objets de valeur minimum. Aucun sinistre, résiliation ou animaux. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
Dépôt de garantie : ce que le propriétaire peut retenir, et pendant combien de temps
Le plus souvent, le propriétaire se paie sur votre dépôt de garantie au moment de votre départ. Il ne peut retenir que des sommes justifiées par un devis ou une facture, jamais l'usure normale du logement. Si la réparation coûte plus que le dépôt, il a ensuite 3 ans pour vous réclamer le reste.
Le dépôt lui-même est plafonné. En location vide, il ne dépasse pas 1 mois de loyer hors charges. En meublé loué comme résidence principale, la limite passe à 2 mois de loyer hors charges.
Pour retenir une somme, le propriétaire compare les états des lieux d'entrée et de sortie, justificatif en main. Il vous rend le reste au plus tard 2 mois après la remise des clés. Ce délai tombe à 1 mois quand l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée.
L'usure liée au temps n'est pas une dégradation. Selon service-public, la vétusté reste à la charge du propriétaire, même pour une réparation inscrite sur la liste des réparations locatives. Une porte enfoncée relève de la casse, une peinture passée de l'usure. Avant d'accepter une retenue, demandez le justificatif.
Ces 3 ans partent du jour où le propriétaire a connu, ou aurait dû connaître, les dégâts. En pratique, ce jour tombe souvent à l'état des lieux de sortie, pas le soir de la fête.
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Se faire rembourser par l'ami qui a cassé : la preuve et les 5 ans
Une fois le propriétaire payé, vous pouvez réclamer la somme à votre ami. Face au propriétaire, vous payez sans qu'une faute soit à prouver. Face à votre ami, la règle s'inverse : c'est à vous de prouver sa faute, sa négligence ou son imprudence. L'affaire se règle le plus souvent à l'amiable, devis à l'appui.
Pour prouver la casse, gardez :
- le message où il reconnaît la casse ;
- des photos datées ;
- le nom des témoins ;
- le devis ou la facture.
Si votre ami a une responsabilité civile, il peut déclarer le sinistre à son assureur. Sa faute doit alors être établie, et seul son contrat fixe ce qui est pris en charge.
Votre ami n'a pas signé le bail : le délai de 3 ans ne le vise pas. Le Code civil vous laisse 5 ans. Ce délai part du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits qui vous permettent de lui réclamer la somme. Par prudence, comptez à partir du jour de la casse.
Camille, 34 ans, infirmière à Nantes, loue à l'année un 2 pièces vide : 750 € de loyer hors charges, autant de dépôt de garantie. Lors de son anniversaire, son ami Julien chahute et enfonce la porte de la chambre. Son assureur refuse de payer cette casse.
8 mois plus tard, à l'état des lieux de sortie, la propriétaire retient 480 € sur devis. Elle lui rend 270 € dans les 2 mois. Camille montre à Julien le devis et le message où il s'excusait. Il lui rembourse les 480 €, et la soirée ne coûte finalement rien à Camille.
| Situation | Qui paie | Délai ou plafond |
|---|---|---|
| Retenue sur le dépôt de garantie | Vous, au propriétaire | Dépôt plafonné à 1 mois de loyer hors charges en vide, 2 mois en meublé |
| Restitution du reste du dépôt | Le propriétaire, à vous | 2 mois après la remise des clés, 1 mois si l'état des lieux est conforme |
| Réparation qui dépasse le dépôt | Vous, au propriétaire | 3 ans pour vous la réclamer |
| Remboursement de la casse | Votre ami, à vous | 5 ans pour la lui réclamer |
| Usure normale du logement | Le propriétaire | Aucune retenue possible |
Source : loi du 6 juillet 1989 et Code civil, en vigueur au 1er octobre 2026 ; service-public pour la vétusté.
Les règles du bail et du dépôt de garantie visent la résidence principale, soit le logement occupé au moins 8 mois par an. Une obligation professionnelle, une raison de santé ou un cas de force majeure permettent d'y déroger. Une location saisonnière sort donc de la loi de 1989. Pour ces locations, ce sont surtout le Code civil et le contrat qui jouent. Ce code vous rend toujours responsable de vos invités.
Ressortez votre état des lieux d'entrée, photographiez aujourd'hui chaque porte et chaque sol, puis ouvrez le tableau des garanties de votre contrat habitation.
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