Lunettes oubliées et accident de voiture : votre assureur a-t-il vraiment le droit de refuser de payer ?

Conduire sans vos lunettes alors que votre permis porte le code 01 vous coûte 135 € d'amende forfaitaire et 3 points. Après un accident, votre assureur ne peut pas refuser de payer les dommages causés aux autres : les victimes sont toujours indemnisées. Si votre permis lui a été déclaré, il ne peut pas vous réclamer ensuite les sommes versées aux victimes. Les réparations de votre propre voiture, elles, dépendent de votre contrat.

Sans lunettes avec le code 01 : 135 € d'amende et 3 points, sans annulation du permis

Le code 01 vous oblige à porter des lunettes ou des lentilles pour conduire. Sans elles, vous commettez une contravention qui vous coûte 135 € d'amende forfaitaire et 3 points, retirés d'office. Votre permis n'est pas annulé pour autant. Pour votre assurance liée au permis de conduire, l'assureur regarde toutefois à la fois la validité du permis et le respect des restrictions qui y sont inscrites.

Le code 01 figure au verso de votre permis, dans la colonne 12, en face de chaque catégorie de véhicules que vous pouvez conduire. Un seul montant d'amende s'applique, selon la suite donnée à l'infraction :

90 € si vous payez rapidement ;
135 € dans le cas général ;
375 € si vous ne payez pas ;
750 € au maximum si l'affaire passe devant le juge.

Votre voiture peut aussi être immobilisée. Une suspension du permis de 3 ans au plus est encourue, mais elle n'a rien d'automatique. Seul le retrait des 3 points s'applique de plein droit.

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Voiture heurtée, piéton blessé : votre assureur indemnise toujours les victimes

Votre assureur ne peut pas refuser de payer les dommages causés aux autres, lunettes ou pas. Ces dommages relèvent de la responsabilité civile obligatoire, qui paie la voiture heurtée ou les blessures d'un piéton. Si votre permis lui a été déclaré, il ne peut pas non plus vous réclamer ces sommes ensuite.

Après un accident de voiture, le contrat peut exclure la garantie quand le conducteur n'a pas de permis « en état de validité ». Cette exclusion n'existe que si votre contrat la prévoit : sans cette clause, l'assureur n'a aucun recours contre vous sur ce terrain.

L'article R211-10 du Code des assurances écarte toutefois cette exclusion dans le cas des lunettes oubliées. Il faut réunir 2 conditions :

votre permis a été déclaré à l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat ;
la règle enfreinte est une restriction inscrite sur le permis, comme le code 01, et non une restriction liée aux catégories de véhicules.

Permis non valable ou restriction non respectée : 2 situations différentes

Ne confondez pas la conduite sans permis valable et la conduite sans respecter une restriction de votre permis. Dans le premier cas, l'assureur peut exclure sa garantie si votre contrat le prévoit, puis vous réclamer les sommes versées aux victimes. Le second cas est celui des lunettes oubliées avec le code 01. Le Code des assurances protège alors le conducteur pour les dommages causés aux autres, à condition que son permis ait été déclaré à l'assureur. Dans les 2 cas, les victimes sont indemnisées.

Si votre permis n'a pas été déclaré et que votre contrat contient la clause, l'assureur indemnise quand même les victimes, pour votre compte. Il peut ensuite vous réclamer toutes les sommes versées. Déclarer votre permis vous évite ce remboursement.

Réparations de votre voiture : votre contrat décide si elles restent à votre charge

Pour votre propre voiture, la protection du permis déclaré ne joue pas : votre contrat décide. Sans exclusion visant les restrictions du permis, l'oubli des lunettes ne suffit pas, à lui seul, à priver vos garanties dommages de leur effet. Si une clause claire existe, l'assureur peut l'appliquer à vos réparations.

Les garanties dommages, comme l'assurance tous risques, sont facultatives. Avec une formule au tiers sans garantie dommages, vos réparations restent à votre charge, quelle que soit la cause.

L'article L113-1 du Code des assurances pose la règle : la faute de l'assuré reste couverte, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». La police désigne votre contrat, et l'exclusion doit y viser un cas précis, en termes clairs. Le même article écarte la faute « intentionnelle ou dolosive », c'est-à-dire délibérée, ce qui ne correspond pas à un simple oubli.

Sans exclusion de ce type, la franchise de votre contrat s'applique normalement. Une clause qui vise seulement le « permis non valable » ne cite pas forcément les restrictions inscrites sur le permis. Si les conditions générales de votre assurance auto excluent bien ces restrictions, vous pouvez comparer les exclusions d'autres contrats.

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Mis à jour le 01/10/2026 · Description du profil : Profil : Homme de 50 ans à Nantes, Renault Clio 4 0.9 TCe 90 - ess. - 2015, 5CV, assuré depuis plus de 20 ans, parking collectif couvert, malus 1,09, 2 sinistres responsables depuis 2024 (bris de glace le 01/10/2024 et accident corporel responsable le 01/08/2025), trajets travail-loisirs, 12 000 km/an. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra

Ornikar
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14,65 €/mois

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Ornikar
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Assu 2000
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Ornikar
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Mis à jour le 25/09/2026 · Description du profil : Profil : Homme de 50 ans à Nantes, Renault Clio 4 0.9 TCe 90 - ess. - 2015, 5CV, non assuré depuis 6 mois, résilié par l'assureur pour non-paiement des cotisations à plusieurs reprises, parking collectif couvert, bonus 0,5, 0 sinistre, trajets travail-loisirs, 12 000 km/an. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra

AXA
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28,36 €/mois

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AXA
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34,86 €/mois

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Direct Assurance
Tiers

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Direct Assurance
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L'olivier Assurance
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Flitter
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52,04 €/mois

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Tiers étendu Partenaire

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L'olivier Assurance
Tiers Confort

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53,00 €/mois

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L'olivier Assurance
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102,00 €/mois

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Direct Assurance
Tous risques

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108,56 €/mois

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Assu 2000
Tous Risques

Tous risques

113,23 €/mois

Responsabilité civile : Inclus Vol et vandalisme : Inclus Bris de glace : Inclus Assistance 0 km : Inclus

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AXA
Tous Risques Essentielle

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47,04 €/mois

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Direct Assurance
Tous risques maxi

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123,99 €/mois

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April
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Mis à jour le 01/10/2026 · Description du profil : Profil : Homme étudiant de 22 ans à Nantes, Renault Clio 4 0.9 TCe 90 - ess. - 2015 (achetée en 2024), 5CV, permis obtenu le 01/01/2024, assuré comme conducteur secondaire depuis 2 ans, parking collectif couvert, bonus 0,9, 0 sinistre, trajets travail-loisirs, 12 000 km/an. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra

Assu 2000
Tiers éco + assistance

Au tiers

13,81 €/mois

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Direct Assurance
Tiers

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Tiers

Au tiers Partenaire

15,33 €/mois

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Direct Assurance
Tiers

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Ornikar
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Au tiers Partenaire

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Assu 2000
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Tiers étendu

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Direct Assurance
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Tiers étendu Partenaire

18,63 €/mois

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Ornikar
Intermédiaire

Tiers étendu Partenaire

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Direct Assurance
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Mis à jour le 25/09/2026 · Description du profil : Profil : Homme de 50 ans à Nantes, Renault Clio 4 0.9 TCe 90 - ess. - 2015, 5CV, assuré depuis plus de 20 ans, parking collectif couvert, bonus 0,5, 0 sinistre, trajets loisirs, 6 000 km/an. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra

Assu 2000
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Mis à jour le 01/10/2026 · Description du profil : Profil : Homme de 50 ans à Nantes, Peugeot e-208 50 kWh 136 ch - élec. - 2021, assuré depuis plus de 20 ans, parking collectif couvert, bonus 0,5, 0 sinistre, trajets travail-loisirs, 12 000 km/an. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra

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Tous Risques Essentielle

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Responsabilité civile : Inclus Vol et vandalisme : Inclus Bris de glace : Inclus Assistance 0 km : En option

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Détail des garanties · 23 lignes
Matmut
Tiers

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28,19 €/mois

Responsabilité civile : Inclus Vol et vandalisme : Non couvert Bris de glace : En option Assistance 0 km : En option

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Détail des garanties · 10 lignes
AXA
Tous Risques Equilibre

Premium Partenaire

28,67 €/mois

Responsabilité civile : Inclus Vol et vandalisme : Inclus Bris de glace : Inclus Assistance 0 km : En option

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Détail des garanties · 23 lignes

Matmut
Tiers

Au tiers

28,19 €/mois

Responsabilité civile : Inclus Vol et vandalisme : Non couvert Bris de glace : En option Assistance 0 km : En option

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Détail des garanties · 10 lignes
Abeille Assurances
Tiers Mini

Au tiers

36,43 €/mois

Responsabilité civile : Inclus Vol et vandalisme : Non couvert Bris de glace : En option Assistance 0 km : En option

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Détail des garanties · 10 lignes
Flitter
Tiers

Au tiers Partenaire

40,60 €/mois

Responsabilité civile : Inclus Vol et vandalisme : Non couvert Bris de glace : Non couvert Assistance 0 km : Inclus

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Détail des garanties · 8 lignes

Matmut
Tiers Vol Incendie

Tiers étendu

40,67 €/mois

Responsabilité civile : Inclus Vol et vandalisme : Inclus Bris de glace : Inclus Assistance 0 km : En option

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Détail des garanties · 16 lignes
Abeille Assurances
Tiers Maxi

Tiers étendu

52,91 €/mois

Responsabilité civile : Inclus Vol et vandalisme : Inclus Bris de glace : Inclus Assistance 0 km : En option

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Détail des garanties · 13 lignes
Flitter
Confort

Tiers étendu Partenaire

65,29 €/mois

Responsabilité civile : Inclus Vol et vandalisme : Inclus Bris de glace : Inclus Assistance 0 km : Inclus

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Détail des garanties · 14 lignes

Matmut
Tous Risques

Tous risques

63,18 €/mois

Responsabilité civile : Inclus Vol et vandalisme : Inclus Bris de glace : Inclus Assistance 0 km : En option

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Détail des garanties · 19 lignes
Abeille Assurances
Tous risques

Tous risques

76,92 €/mois

Responsabilité civile : Inclus Vol et vandalisme : Inclus Bris de glace : Inclus Assistance 0 km : En option

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Détail des garanties · 15 lignes
Flitter
Tous risques

Tous risques Partenaire

96,64 €/mois

Responsabilité civile : Inclus Vol et vandalisme : Inclus Bris de glace : Inclus Assistance 0 km : Inclus

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Détail des garanties · 15 lignes

AXA
Tous Risques Essentielle

Premium Partenaire

24,28 €/mois

Responsabilité civile : Inclus Vol et vandalisme : Inclus Bris de glace : Inclus Assistance 0 km : En option

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Détail des garanties · 23 lignes
AXA
Tous Risques Equilibre

Premium Partenaire

28,67 €/mois

Responsabilité civile : Inclus Vol et vandalisme : Inclus Bris de glace : Inclus Assistance 0 km : En option

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Détail des garanties · 23 lignes
AXA
Tous Risques Étendue

Premium Partenaire

32,00 €/mois

Responsabilité civile : Inclus Vol et vandalisme : Inclus Bris de glace : Inclus Assistance 0 km : En option

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Détail des garanties · 23 lignes

Mis à jour le 01/10/2026 · Description du profil : Profil : Homme de 50 ans à Nantes, Peugeot 508 1.2 PureTech 130 ch - ess. - 2024, assuré depuis plus de 20 ans, parking collectif couvert, bonus 0,5, 0 sinistre, trajets professionnels, 60 000 km/an. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra

Assu 2000
Tiers éco + assistance

Au tiers

42,98 €/mois

Responsabilité civile : Inclus Vol et vandalisme : Non couvert Bris de glace : Non couvert Assistance 0 km : Non couvert

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Détail des garanties · 10 lignes
Assu 2000
Tiers vol incendie bris de glace + assistance

Tiers étendu

66,09 €/mois

Responsabilité civile : Inclus Vol et vandalisme : Inclus Bris de glace : Inclus Assistance 0 km : Inclus

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Détail des garanties · 16 lignes

Assu 2000
Tiers éco + assistance

Au tiers

42,98 €/mois

Responsabilité civile : Inclus Vol et vandalisme : Non couvert Bris de glace : Non couvert Assistance 0 km : Non couvert

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Détail des garanties · 10 lignes

Assu 2000
Tiers vol incendie bris de glace + assistance

Tiers étendu

66,09 €/mois

Responsabilité civile : Inclus Vol et vandalisme : Inclus Bris de glace : Inclus Assistance 0 km : Inclus

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Détail des garanties · 16 lignes

Mis à jour le 25/09/2026 · Description du profil : Profil : Homme de 50 ans à Nantes, Aixam City Pack S10 - diesel - 2024, 1CV, permis suspendu le 01/01/2026 (0,5 en conduite accompagnée avant la perte du permis), assuré depuis plus de 20 ans, parking collectif couvert, 0 sinistre, trajets travail-loisirs, 8 000 km/an. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra

Julien, 47 ans, technicien de maintenance à Tours, a le code 01 sur son permis B, déclaré à son assureur. Assuré en tous risques, il part un matin sans ses lunettes. À un carrefour, il voit trop tard une voiture qui avait la priorité et la percute.

Responsable, il remplit le constat amiable, et les policiers le verbalisent. Prenons des montants fictifs : 2 600 € de dégâts sur l'autre voiture, 1 900 € sur la sienne et 300 € de franchise. Son contrat ne contient aucune exclusion visant les restrictions du permis.

Son assureur paie les 2 600 € de l'autre conducteur sans se retourner contre lui. Il verse aussi 1 600 € pour la voiture de Julien, soit 1 900 € moins la franchise. Julien débourse 435 € : 135 € d'amende et 300 € de franchise, ou 390 € s'il paie l'amende vite.

Avec une exclusion visant les restrictions du permis dans son contrat, Julien aurait gardé ses 1 900 € de réparations à sa charge. L'autre conducteur aurait reçu ses 2 600 € dans tous les cas.

Lunettes oubliées avec le code 01 : qui paie après un accident
Situation	Qui paie	Reste à votre charge
Dommages aux autres, permis déclaré	Votre assureur	Rien
Dommages aux autres, permis non déclaré et clause d'exclusion	Votre assureur, pour votre compte	Toutes les sommes versées, s'il vous les réclame
Votre voiture, sans clause visant les restrictions du permis	Votre garantie dommages	La franchise
Votre voiture, avec une clause claire visant ces restrictions	Vous, si l'assureur applique la clause	Vos réparations
Votre voiture, formule au tiers sans garantie dommages	Vous	Vos réparations

Source : Code des assurances.

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Opéré des yeux : vos lunettes restent obligatoires tant que le code 01 figure sur votre permis

Une opération de la myopie ou de la cataracte ne fait pas disparaître le code 01 de votre permis. À la lecture du Code de la route, vous devez respecter les restrictions « mentionnées sur ce titre ». Sans lunettes, vous restez donc en infraction tant que votre nouveau permis n'a pas été délivré, même avec une vue corrigée.

Si vous avez encore besoin d'une correction, vous n'avez aucune démarche à faire. Sinon, vous devez demander la suppression du code 01. Demandez d'abord à votre ophtalmologiste dans quel délai vous pouvez reprendre le volant.

Selon la fiche officielle sur la suppression du code 01, votre vue doit atteindre 2 seuils pour reprendre la conduite :

une netteté de vue des 2 yeux ensemble d'au moins 5/10 ;
un champ visuel horizontal, c'est-à-dire l'étendue vue sans bouger les yeux, d'au moins 120°.

La démarche se déroule ensuite en 3 étapes :

passez un contrôle chez un médecin agréé, qui ne peut pas être votre médecin traitant (la liste figure sur les sites des préfectures) ;
récupérez l'avis médical cerfa n° 14880 qu'il vous remet à la fin du contrôle ;
joignez cet avis à votre demande de nouveau permis, faite en ligne sur le site de l'ANTS.

En attendant le nouveau titre, gardez vos lunettes ou vos lentilles au volant. Une fois le nouveau permis reçu, transmettez-le à votre assureur pour que votre dossier soit à jour.

Retournez votre permis et regardez la colonne 12. Si le code 01 y figure, ouvrez les conditions générales de votre assurance auto à la liste des exclusions des garanties dommages. Cherchez une clause visant les restrictions du permis, puis vérifiez sur vos conditions particulières que votre permis a bien été déclaré.

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