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Brûler vos feuilles mortes au jardin peut vous coûter 135 € d'amende forfaitaire, même dans un incinérateur. Ce montant passe à 375 € si vous laissez passer 45 jours sans payer ni contester. Un seul cas échappe à cette interdiction : une dérogation du préfet. Elle vise des végétaux malades dont la destruction est ordonnée, une plante envahissante ou une plante nuisible à la santé.
Feuilles, branches, incinérateur : pourquoi tout feu de végétaux est interdit au jardin, toute l'année
Brûler vos feuilles mortes, vos tontes ou vos branches taillées est interdit partout en France, en toute saison. L'interdiction vaut à l'air libre comme dans un incinérateur, un fût percé ou un brasero. Elle ne dépend ni d'un arrêté de votre mairie, ni de la sécheresse, ni de la taille du tas.
Le Code de l'environnement interdit de brûler les déchets de jardin « à l'air libre » comme « au moyen d'équipements ou matériels extérieurs ». Changer de contenant ne change donc rien à l'infraction. Le même texte interdit aussi de prêter ou louer un incinérateur, et de vous en servir.
Cette règle n'a rien de nouveau : elle s'applique dans sa rédaction actuelle depuis le 30 juillet 2020. La sanction n'est pas nouvelle non plus. Un décret du 2 juin 2026 a seulement précisé que brûler sans respecter les conditions d'une dérogation est puni de la même façon.
Cette interdiction est permanente. Elle ne se confond pas avec les arrêtés saisonniers contre les incendies de forêt.
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135 €, 375 € ou jusqu'à 750 € : ce que vous payez vraiment si vous êtes verbalisé
Pris à brûler vos végétaux, vous pouvez recevoir une amende forfaitaire de 135 €. Elle passe à 375 € si vous ne payez pas et ne contestez pas dans les 45 jours. Le montant de 750 € n'est qu'un plafond, et seul un juge peut le prononcer.
Le Code de procédure pénale range ce feu parmi les infractions réglées par une amende forfaitaire. Vous payez un montant fixe, sans passer devant un tribunal. 3 issues sont possibles, selon ce que vous faites de l'avis reçu :
- vous payez dans les 45 jours qui suivent la constatation ou l'envoi de l'avis : 135 € ;
- vous contestez dans ce délai : pas de majoration, mais le juge peut prononcer jusqu'à 750 € ;
- vous ne faites rien dans ce délai : l'amende est majorée d'office et passe à 375 €.
Aucune amende minorée à 90 € n'existe ici, car cette réduction pour paiement rapide est réservée au code de la route. Le vendeur ou le prêteur d'un incinérateur de jardin s'expose, lui, à la même amende.
Amende forfaitaire ou plafond du juge : ne confondez pas
Le chiffre de 750 € circule souvent comme le montant de l'amende pour un feu de feuilles. Il s'agit en réalité du plafond qu'un juge peut prononcer après une contestation ou une poursuite. L'amende forfaitaire se règle sans juge : 135 € dans les 45 jours, 375 € une fois majorée. Le forfait peut toutefois être écarté quand le feu a causé des dégâts chez autrui. Le dossier part alors devant le juge.
Le feu gagne la haie du voisin : ce que votre assurance habitation paie, et ce qu'elle vous laisse
Si votre feu abîme la haie, la clôture ou l'abri du voisin, la responsabilité civile de votre assurance habitation l'indemnise en principe. Elle le fait après déduction de votre franchise, la somme qui reste à votre charge. Votre assureur ne rembourse jamais l'amende.
Le Code des assurances met à la charge de l'assureur les dommages causés par votre faute, sauf exclusion écrite dans le contrat. Allumer un feu interdit reste une faute, mais la loi n'exclut d'office que la faute intentionnelle ou dolosive. Votre assureur ne refuse donc pas automatiquement parce que le feu était interdit.
Tout se joue dans les exclusions listées parmi les garanties d'une assurance habitation. Une assurance habitation de propriétaire ne fixe pas la même franchise ni les mêmes exclusions d'un contrat à l'autre. Si vous avez une maison avec jardin, vous pouvez comparer les assurances habitation sur ces 2 points :
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Mis à jour le 01/10/2026 · Description du profil : Profil : Couple marié de 40 ans, sans enfant, locataires d'un appartement de 50m2 à Niort (2 pièces), situé en étage intermédiaire. Capital mobilier de 9 000€ et 5 000€ d'objets de valeur. Aucun sinistre, résiliation ou animaux. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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Mis à jour le 01/10/2026 · Description du profil : Profil : Couple marié de 40 ans, sans enfant, locataires d'une maison de 90m2 à Niort (4 pièces). Capital mobilier de 16 000€ et 5 000€ d'objets de valeur. Aucun sinistre, résiliation ou animaux. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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Crédit Agricole Assurances
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Crédit Agricole Assurances
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Mis à jour le 20/08/2026 · Description du profil : Profil : Couple marié de 40 ans, sans enfant, propriétaires non-occupants d'un appartement non meublé de 50m2 à Niort (2 pièces). Aucun sinistre, résiliation ou animaux. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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8,97 €/moisVol & vandalisme : Non couvert Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 15 lignes
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8,97 €/moisVol & vandalisme : Non couvert Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 15 lignes
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Leocare
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14,47 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 21 lignes
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Mis à jour le 20/08/2026 · Description du profil : Profil : Couple marié de 40 ans, sans enfant, propriétaires non-occupants d'une maison de 90m2 à Niort (4 pièces). Aucun sinistre, résiliation ou animaux. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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7,10 €/moisVol & vandalisme : Non couvert Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 15 lignes
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Acheel
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9,70 €/moisVol & vandalisme : En option Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : En optionDétail des garanties · 28 lignes
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Lemonade
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9,92 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 42 lignes
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Acheel
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9,70 €/moisVol & vandalisme : En option Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : En optionDétail des garanties · 28 lignes
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9,92 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 42 lignes
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10,40 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 29 lignes
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Direct Assurance
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14,17 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 17 lignes
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Direct Assurance
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15,89 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 20 lignes
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Crédit Agricole Assurances
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26,74 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 22 lignes
Mis à jour le 20/08/2026 · Description du profil : Profil : Couple marié de 40 ans, sans enfant, propriétaires d'un appartement de 70m2 à Niort (3 pièces), situé en étage intermédiaire. Capital mobilier de 20 000€ et 10 000€ d'objets de valeur. Aucun sinistre, résiliation ou animaux. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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7,06 €/moisVol & vandalisme : Non couvert Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 15 lignes
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Luko by Allianz Direct
Formule Conseillée
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7,93 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 17 lignes
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8,24 €/moisVol & vandalisme : En option Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : En optionDétail des garanties · 28 lignes
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Luko by Allianz Direct
Formule Basique
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7,06 €/moisVol & vandalisme : Non couvert Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 15 lignes
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Acheel
Standard
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8,24 €/moisVol & vandalisme : En option Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : En optionDétail des garanties · 28 lignes
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Direct Assurance
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10,04 €/moisVol & vandalisme : Non couvert Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : Non couvertDétail des garanties · 16 lignes
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Acheel
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9,68 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 28 lignes
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Generali
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10,40 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 29 lignes
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Direct Assurance
Confort
Confort Partenaire
10,78 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 19 lignes
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Luko by Allianz Direct
Formule Conseillée
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7,93 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 17 lignes
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Direct Assurance
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12,57 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 20 lignes
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Crédit Agricole Assurances
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20,30 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 22 lignes
Mis à jour le 01/10/2026 · Description du profil : Profil : Couple marié de 40 ans, sans enfant, propriétaires d'un appartement secondaire de 55m2 à Niort (3 pièces), situé en étage intermédiaire. Capital mobilier de 20 000€ et 10 000€ d'objets de valeur. Aucun sinistre, résiliation ou animaux. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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Acheel
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14,61 €/moisVol & vandalisme : En option Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : En optionDétail des garanties · 28 lignes
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Lemonade
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16,25 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 42 lignes
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Acheel
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16,42 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 28 lignes
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Acheel
Standard
Économique Partenaire
14,61 €/moisVol & vandalisme : En option Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : En optionDétail des garanties · 28 lignes
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Lemonade
Formule Standard
Économique Partenaire
16,25 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 42 lignes
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L'olivier AssuranceFormule Essentielle
Économique Partenaire
19,00 €/moisVol & vandalisme : Non couvert Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : Non couvertDétail des garanties · 21 lignes
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Acheel
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Confort Partenaire
16,42 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 28 lignes
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Generali
Formule unique
Confort
23,51 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 29 lignes
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L'olivier Assurance
Formule Confort
Confort Partenaire
25,00 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 26 lignes
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Crédit Agricole Assurances
Optimale
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40,74 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 22 lignes
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Luko by Allianz Direct
Formule Conseillée
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44,16 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 17 lignes
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MACIF
Confort
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49,32 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 34 lignes
Mis à jour le 20/08/2026 · Description du profil : Profil : Couple marié de 40 ans, sans enfant, propriétaires d'une maison de 120m2 à Niort (5 pièces). Capital mobilier de 32 000€ et 10 000€ d'objets de valeur. Aucun sinistre, résiliation ou animaux. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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Acheel
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Économique Partenaire
14,15 €/moisVol & vandalisme : En option Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : En optionDétail des garanties · 28 lignes
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Acheel
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Confort Partenaire
15,95 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 28 lignes
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Luko by Allianz Direct
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18,54 €/moisVol & vandalisme : Non couvert Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 15 lignes
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14,15 €/moisVol & vandalisme : En option Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : En optionDétail des garanties · 28 lignes
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Luko by Allianz Direct
Formule Basique
Économique Partenaire
18,54 €/moisVol & vandalisme : Non couvert Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 15 lignes
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Lemonade
Formule Standard
Économique Partenaire
21,67 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 42 lignes
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Acheel
Premium
Confort Partenaire
15,95 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 28 lignes
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38,46 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 34 lignes
Mis à jour le 01/10/2026 · Description du profil : Profil : Couple marié de 40 ans, sans enfant, propriétaires d'une maison secondaire de 120m2 à Niort (5 pièces). Capital mobilier de 24 000€ et 5 000€ d'objets de valeur. Aucun sinistre, résiliation ou animaux. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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Luko by Allianz Direct
Formule Basique
Économique Partenaire
4,61 €/moisVol & vandalisme : Non couvert Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 15 lignes
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Lemonade
Formule Standard
Économique Partenaire
5,43 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 42 lignes
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Direct Assurance
Essentielle
Économique Partenaire
5,56 €/moisVol & vandalisme : Non couvert Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : Non couvertDétail des garanties · 16 lignes
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Luko by Allianz Direct
Formule Basique
Économique Partenaire
4,61 €/moisVol & vandalisme : Non couvert Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 15 lignes
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Lemonade
Formule Standard
Économique Partenaire
5,43 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 42 lignes
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Direct Assurance
Essentielle
Économique Partenaire
5,56 €/moisVol & vandalisme : Non couvert Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : Non couvertDétail des garanties · 16 lignes
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Crédit Agricole Assurances
Jeune
Confort
6,00 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 15 lignes
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MACIF
Équilibrée
Confort
6,23 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 31 lignes
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Direct Assurance
Confort
Confort Partenaire
6,29 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 19 lignes
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Luko by Allianz Direct
Formule Conseillée
Premium Partenaire
5,62 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 17 lignes
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Direct Assurance
Confort Plus
Premium Partenaire
7,95 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 20 lignes
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MACIF
Confort
Premium
18,15 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 34 lignes
Mis à jour le 20/08/2026 · Description du profil : Profil : Homme étudiant célibataire de 20 ans, locataire d'un studio meublé de 25m2 à Niort (1 pièce), situé en étage intermédiaire, en copropriété. Capital mobilier et objets de valeur minimum. Aucun sinistre, résiliation ou animaux. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
Pour un incendie, le Code civil pose une règle : vous ne répondez des dégâts chez autrui que si votre faute est prouvée. Un feu de végétaux interdit donne au voisin un argument direct pour établir cette faute.
La fumée seule peut aussi vous coûter. Le trouble anormal de voisinage, comme une fumée répétée, engage votre responsabilité sans que le voisin ait à prouver une faute. Ce voisin peut aussi signaler le brûlage aux services d'hygiène de sa mairie.
En cas de dégât, pensez à déclarer un sinistre à votre assureur habitation dans le délai de votre contrat. Ce délai n'est jamais inférieur à 5 jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés. Un retard ne vous prive de garantie que si le contrat le prévoit et si l'assureur prouve un préjudice causé par ce retard. La force majeure écarte toujours cette sanction.
Gérard, 66 ans, conducteur de travaux retraité à Montauban, brûle un samedi d'octobre 3 brouettes de feuilles dans son incinérateur. Une escarbille enflamme 6 mètres de la haie de thuyas de son voisin, estimée à 1 800 €. Gérard déclare le sinistre dès le lundi.
Son contrat n'exclut pas ce cas et prévoit une franchise de 150 €. Son assureur verse donc 1 650 € au voisin, et Gérard paie les 150 € restants. Le forfait de 135 € ne lui est pas garanti pour autant : avec des dégâts chez autrui, son dossier peut partir devant le juge.
Quelle franchise reste à votre charge en responsabilité civile ?
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Dérogation du préfet, déchetterie, compost : les seules façons légales de vous débarrasser de vos végétaux
Le feu n'est permis qu'avec une dérogation individuelle accordée par le préfet du département. Un tas de feuilles mortes ou une haie taillée n'y donnent jamais droit. Pour ces végétaux ordinaires, les solutions légales passent par la déchetterie ou par votre jardin lui-même, sans le moindre feu.
Un décret de 2020 précise les végétaux concernés. La dérogation vise 3 catégories :
- les plantes envahissantes, dont la liste est fixée par arrêté ;
- les plantes nuisibles à la santé humaine ;
- les végétaux malades dont l'administration ordonne la destruction.
La loi ne cite que les maladies des végétaux et les plantes envahissantes, et ce décret y ajoute les plantes nuisibles à la santé. Pour les plantes envahissantes ou nuisibles, la dérogation suppose qu'aucune méthode d'élimination aussi sûre n'existe. Elle dure 1 an au plus, renouvelable sur demande. Votre mairie ne peut pas autoriser ce feu : seul le préfet le peut.
La fiche de service-public sur les déchets verts liste les solutions légales. Vous pouvez utiliser vos végétaux en compost ou en paillage. Vous pouvez aussi les déposer en déchetterie ou à la collecte sélective, selon les règles de votre commune. Broyer vos branches vous fournit en plus un paillage pour vos massifs.
Ouvrez les conditions générales de votre assurance habitation à la rubrique responsabilité civile vie privée. Notez-y le montant de la franchise et le délai de déclaration d'un sinistre. Vérifiez ensuite les jours d'ouverture de la déchetterie de votre commune avant de tailler votre haie.
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