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Faire du bruit chez vous avant 22 h ne vous met pas à l'abri d'une amende. En pleine journée, un bruit de voisinage qui gêne par sa durée, sa répétition ou son intensité peut vous coûter 135 € d'amende forfaitaire. Un seul de ces 3 critères suffit. La nuit, le même bruit peut aussi être verbalisé comme tapage nocturne, une autre contravention à 68 €.
Faire du bruit avant 22 h, est-ce vraiment autorisé ?
Non. Aucun texte national ne vous autorise à faire du bruit en journée. La fiche Service-public sur les troubles de voisinage le rappelle : vous ne pouvez pas gêner vos voisins, quelle que soit l'heure. Le seul horaire national est celui du tapage nocturne, que l'administration situe entre 22 h et 7 h.
Le Code de la santé publique pose une règle valable à toute heure. Aucun bruit ne doit troubler la tranquillité du voisinage par sa durée, sa répétition ou son intensité. La perceuse du samedi après-midi n'y échappe pas, ni la tondeuse du dimanche.
Votre commune peut ajouter ses propres horaires. Le maire, ou le préfet, peut fixer par arrêté des plages où le bricolage et le jardinage sont interdits ou encadrés. Ces créneaux changent d'une commune à l'autre, et les respecter ne vous protège pas si le bruit gêne vos voisins.
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Durée, répétition ou intensité : un seul critère suffit pour être verbalisé
Un seul de ces 3 critères suffit pour qu'un bruit soit sanctionné, dès lors qu'il trouble la tranquillité de vos voisins. Le Code de la santé publique les relie par « ou », et non par « et ». Service-public le dit en termes simples : vous pouvez être sanctionné si vous faites du bruit trop souvent, trop longtemps ou trop fort.
Chacun de ces cas peut suffire à lui seul :
- un bruit bref mais très fort ;
- un bruit modéré qui dure tout l'après-midi ;
- un bruit court qui revient chaque jour.
Bruit de voisinage ou tapage nocturne : 2 contraventions différentes
Entre 22 h et 7 h, le bruit peut être verbalisé comme tapage nocturne, une contravention prévue par le Code pénal. Elle coûte 68 €, 180 € si l'amende est majorée, 450 € au plus devant le juge. À toute heure, un bruit qui gêne par sa durée, sa répétition ou son intensité relève aussi du Code de la santé publique. L'amende est alors de 135 €, 375 € si elle est majorée, 750 € au plus.
Vous répondez aussi des bruits que vous ne faites pas vous-même. Le texte vise le bruit causé par une personne, par une chose dont vous avez la garde ou par un animal placé sous votre responsabilité. Le chien qui aboie seul toute la journée pendant votre travail entre dans ce cadre, comme la musique d'un invité.
Pour un particulier, aucun seuil en décibels n'existe. Les mesures au sonomètre visent seulement les activités professionnelles et les activités sportives, culturelles ou de loisir organisées de façon habituelle ou soumises à autorisation. Le bruit d'un ménage s'apprécie donc sans appareil de mesure.
Les gros travaux soumis à déclaration préalable ou à permis (rénovation lourde, extension) suivent un autre régime, plus sévère. Ils peuvent coûter jusqu'à 1 500 € devant le juge, sans passer par une amende forfaitaire.
135 € pour le bruit de voisinage, 68 € pour le tapage nocturne : ce que vous payez et quand
Depuis le 1er octobre 2023, un bruit de voisinage qui remplit l'un de ces critères vous expose à une amende forfaitaire de 135 €. Vous la payez dans les 45 jours qui suivent le constat, ou l'envoi de l'avis si celui-ci vous est adressé plus tard. Passé ce délai, elle monte à 375 €.
Cette hausse vient d'un décret du 29 juillet 2023, qui a classé ce bruit parmi les contraventions plus lourdes. Avant le 1er octobre 2023, il coûtait 68 €, comme le tapage nocturne. Il coûte désormais près de 2 fois plus.
La fiche Service-public ne mentionne que le maximum de 450 € du tapage nocturne. Pour le bruit de journée, l'article R1337-7 du Code de la santé publique s'applique. Il range ce bruit en 4e classe, dont le plafond est de 750 € devant le juge.
| Étape | Bruit qui gêne, à toute heure | Tapage nocturne |
|---|---|---|
| Amende payée sous 45 jours | 135 € | 68 € |
| Amende majorée, après 45 jours | 375 € | 180 € |
| Maximum devant le juge | 750 € | 450 € |
Source : Code de procédure pénale et Code pénal, montants en vigueur au 3 octobre 2026.
Payer vite ne fait pas baisser la note : le tarif réduit existe seulement pour certaines infractions au Code de la route. Pour contester, vous disposez du même délai de 45 jours pour envoyer une requête en exonération, c'est-à-dire une contestation écrite. Devant le tribunal, le juge peut aussi confisquer l'objet qui a servi à faire le bruit.
Sofiane, 33 ans, technicien de maintenance à Rennes, loue un 2-pièces. Il monte ses meubles 3 samedis de suite, de 10 h à 18 h, enceinte allumée. Le dernier samedi, en plein après-midi, sa voisine du dessous appelle la police.
Les agents constatent sur place un bruit qui gêne par sa durée, et la voisine leur signale qu'il revient chaque samedi. Sofiane reçoit un avis d'amende de 135 €, qu'il laisse traîner au-delà de 45 jours. L'amende passe à 375 €, soit 240 € de plus. À 23 h, les agents auraient aussi pu retenir le tapage nocturne, à 68 €, puis 180 € avec la majoration.
Conflit de voisinage : vérifiez les garanties de votre contrat habitation
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Voisin bruyant ou voisin gêné : ce que votre assurance habitation peut payer
Votre assurance habitation ne vous rembourse pas l'amende. Sa garantie protection juridique peut en revanche financer la suite du conflit, que vous soyez le voisin gêné ou le voisin bruyant. Cette suite peut coûter plus de 135 €, car le voisin gêné peut aussi saisir le juge civil.
Le Code civil rend responsable de plein droit le propriétaire, le locataire ou l'occupant à l'origine d'un trouble anormal de voisinage. Le voisin gêné n'a donc pas à prouver une faute, seulement un trouble qui dépasse les inconvénients normaux. Pour en juger, le juge tient aussi compte du contexte local, urbain ou rural.
Le juge peut alors vous condamner à verser des dommages et intérêts à votre voisin. Il peut aussi ordonner l'arrêt des nuisances sous astreinte, c'est-à-dire avec une somme à payer par jour de retard.
Avant le tribunal, une démarche amiable est obligatoire, sauf exceptions comme l'urgence manifeste. Vous passez par un conciliateur de justice (gratuit), un médiateur (payant) ou une procédure participative. Pour prouver le trouble, Service-public cite plusieurs pièces :
- le constat d'un commissaire de justice, l'ancien huissier ;
- le récépissé d'une main courante ou d'une plainte ;
- les témoignages ;
- une pétition de voisins.
La garantie protection juridique prend alors le relais. Le Code des assurances la définit comme la prise en charge de frais de procédure ou de services en cas de litige avec un tiers. Elle sert aussi bien à agir contre un voisin bruyant qu'à vous défendre face à sa réclamation.
Selon les contrats, elle est incluse dans la multirisque habitation ou proposée en option. Avant d'engager des frais, vérifiez son plafond, le montant minimal du litige et ses exclusions. Si votre assurance habitation de locataire ne la prévoit pas, vous pouvez comparer les garanties d'autres assureurs.
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Mis à jour le 01/10/2026 · Description du profil : Profil : Couple marié de 40 ans, sans enfant, locataires d'une maison de 90m2 à Niort (4 pièces). Capital mobilier de 16 000€ et 5 000€ d'objets de valeur. Aucun sinistre, résiliation ou animaux. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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49,32 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 34 lignes
Mis à jour le 20/08/2026 · Description du profil : Profil : Couple marié de 40 ans, sans enfant, propriétaires d'une maison de 120m2 à Niort (5 pièces). Capital mobilier de 32 000€ et 10 000€ d'objets de valeur. Aucun sinistre, résiliation ou animaux. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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Acheel
Standard
Économique Partenaire
14,15 €/moisVol & vandalisme : En option Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : En optionDétail des garanties · 28 lignes
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Acheel
Premium
Confort Partenaire
15,95 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 28 lignes
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Luko by Allianz Direct
Formule Basique
Économique Partenaire
18,54 €/moisVol & vandalisme : Non couvert Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 15 lignes
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Acheel
Standard
Économique Partenaire
14,15 €/moisVol & vandalisme : En option Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : En optionDétail des garanties · 28 lignes
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Luko by Allianz Direct
Formule Basique
Économique Partenaire
18,54 €/moisVol & vandalisme : Non couvert Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 15 lignes
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Lemonade
Formule Standard
Économique Partenaire
21,67 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 42 lignes
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Acheel
Premium
Confort Partenaire
15,95 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 28 lignes
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Generali
Formule unique
Confort
23,51 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 29 lignes
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MAIFFormule 2
Confort
26,87 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 31 lignes
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Luko by Allianz Direct
Formule Conseillée
Premium Partenaire
19,87 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 17 lignes
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Crédit Agricole Assurances
Optimale
Premium
34,95 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 22 lignes
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MACIF
Confort
Premium
38,46 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 34 lignes
Mis à jour le 01/10/2026 · Description du profil : Profil : Couple marié de 40 ans, sans enfant, propriétaires d'une maison secondaire de 120m2 à Niort (5 pièces). Capital mobilier de 24 000€ et 5 000€ d'objets de valeur. Aucun sinistre, résiliation ou animaux. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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Luko by Allianz Direct
Formule Basique
Économique Partenaire
4,61 €/moisVol & vandalisme : Non couvert Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 15 lignes
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Lemonade
Formule Standard
Économique Partenaire
5,43 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 42 lignes
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Direct Assurance
Essentielle
Économique Partenaire
5,56 €/moisVol & vandalisme : Non couvert Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : Non couvertDétail des garanties · 16 lignes
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Luko by Allianz Direct
Formule Basique
Économique Partenaire
4,61 €/moisVol & vandalisme : Non couvert Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 15 lignes
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Lemonade
Formule Standard
Économique Partenaire
5,43 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 42 lignes
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Direct Assurance
Essentielle
Économique Partenaire
5,56 €/moisVol & vandalisme : Non couvert Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : Non couvertDétail des garanties · 16 lignes
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Crédit Agricole Assurances
Jeune
Confort
6,00 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 15 lignes
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MACIF
Équilibrée
Confort
6,23 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 31 lignes
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Direct Assurance
Confort
Confort Partenaire
6,29 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 19 lignes
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Luko by Allianz Direct
Formule Conseillée
Premium Partenaire
5,62 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 17 lignes
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Direct Assurance
Confort Plus
Premium Partenaire
7,95 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 20 lignes
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MACIF
Confort
Premium
18,15 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 34 lignes
Mis à jour le 20/08/2026 · Description du profil : Profil : Homme étudiant célibataire de 20 ans, locataire d'un studio meublé de 25m2 à Niort (1 pièce), situé en étage intermédiaire, en copropriété. Capital mobilier et objets de valeur minimum. Aucun sinistre, résiliation ou animaux. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
Vérifiez aussi si la responsabilité civile de votre contrat habitation exclut les troubles de voisinage.
Relisez vos conditions particulières pour savoir si vous avez une protection juridique déjà incluse dans votre contrat. Elle y apparaît incluse, en option, ou pas du tout.
Cherchez « arrêté bruit » et le nom de votre commune pour connaître les horaires de bricolage et de jardinage qui s'appliquent chez vous.
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