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Les branches de l'arbre de votre voisin avancent au-dessus de votre jardin : vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Vous pouvez en revanche obliger votre voisin à les couper. La coupe lui revient, donc la facture de l'élagueur aussi. Ce droit ne se perd jamais, quel que soit l'âge de l'arbre.
Branches qui dépassent chez vous : pourquoi la scie doit rester au garage
Les branches qui avancent au-dessus de votre terrain restent celles de l'arbre de votre voisin. Vous n'avez donc pas le droit de les couper, même au ras de la limite. Le Code civil vous donne en revanche un levier simple : vous pouvez contraindre votre voisin à les couper.
Cette obligation pèse sur le propriétaire de l'arbre : votre voisin appelle donc l'élagueur et règle la facture. Ce droit est imprescriptible : un tilleul qui déborde depuis 40 ans peut toujours être élagué à votre demande. Si vous coupez quand même, votre voisin peut vous reprocher d'avoir taillé un arbre qui ne vous appartient pas.
Si une branche casse votre gouttière, la responsabilité civile du propriétaire de l'arbre peut être engagée, hors force majeure. Le Code civil rend en effet chacun responsable des dommages causés par ce qu'il a sous sa garde. Une tempête obéit à d'autres règles : voyez ce qui se passe si l'arbre du voisin tombe chez vous pendant une tempête.
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Racines, ronces, fruits : ce que vous pouvez couper ou ramasser sans rien demander
Vous coupez vous-même les racines, ronces et brindilles qui avancent chez vous, sans courrier ni autorisation. Le Code civil vous y autorise, à condition de vous arrêter à la limite exacte de votre terrain. Vous ramassez aussi les fruits tombés naturellement dans votre jardin.
Une ronce envahit votre potager, une racine de bambou soulève votre dallage : vous intervenez directement, sans entrer chez le voisin. Un doute sur la limite se règle par un bornage.
Branches ou racines : qui a le droit de couper
Les branches et les racines d'un même arbre ne suivent pas la même règle. Les branches qui avancent chez vous sont coupées par leur propriétaire, à votre demande : vous n'y touchez pas, même au sécateur. Les racines, ronces et brindilles, vous les coupez vous-même, en vous arrêtant à la limite du terrain. Dans les 2 cas, votre droit ne disparaît jamais.
Les pommes ou les noix qui pendent encore à la branche restent à votre voisin. Vous ne pouvez ni les cueillir, ni secouer la branche pour provoquer leur chute. Seuls les fruits tombés naturellement vous reviennent.
Un arbre ou une haie plantés pile sur la limite sont présumés mitoyens, sauf preuve contraire. Chacun taille alors son côté, et les fruits se partagent par moitié.
Arbre planté trop près : 2 m ou 50 cm à défaut de règle locale, et des 30 ans qui ne partent pas de la plantation
Un arbre planté trop près de la limite peut être arraché ou réduit à votre demande. La distance dépend d'abord des règles locales, que votre mairie connaît. À défaut, les distances fixées par le Code civil s'appliquent. Comptez 2 m pour une plantation de plus de 2 m de haut, et 50 cm pour une plantation de 2 m ou moins.
La distance se mesure depuis le milieu du tronc, la hauteur du sol jusqu'à la cime. Une plantation en espalier contre un mur séparatif n'est soumise à aucune distance, tant qu'elle ne dépasse pas le haut du mur.
Votre voisin échappe à l'arrachage ou à la réduction de son arbre dans 3 cas :
- un accord écrit autorise l'arbre à cet endroit ;
- l'arbre existait avant la division du terrain en 2 lots, ce que les juristes appellent la destination du père de famille ;
- l'arbre dépasse la hauteur autorisée depuis plus de 30 ans.
Ces 30 ans ne partent pas de la plantation. Ils courent à partir du jour où l'arbre a dépassé la hauteur autorisée pour sa distance. Par exemple, sans règle locale, un thuya planté en 1990 à 1 m de la limite dépasse 2 m en 2004. Il n'est alors protégé qu'à partir de 2034.
Cette protection ne vaut que pour l'arbre lui-même : ses branches qui avancent chez vous restent à couper si vous le demandez. Si l'arbre meurt ou est abattu, celui qui le remplace doit respecter les distances.
Un arbre bien placé peut encore vous gêner, par exemple en privant votre jardin de lumière. Il peut alors causer un trouble anormal de voisinage, qui ouvre un autre recours.
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Voisin qui refuse d'élaguer : courrier conseillé, démarche amiable obligatoire, puis juge
Si votre voisin ne coupe pas, vous ne pouvez pas faire le travail à sa place. Vous devez d'abord tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative, comme l'exige le Code de procédure civile pour les litiges d'élagage. Sans cette tentative, le juge peut déclarer votre demande irrecevable, même si votre voisin ne le demande pas.
Après une discussion, envoyez à votre voisin un courrier recommandé avec accusé de réception : aucun texte ne l'impose, mais il vous garde une preuve de votre demande. Adressez-le au propriétaire du terrain, même si c'est son locataire qui a planté l'arbre.
La fiche de Service-public.gouv.fr sur les plantations près de la limite de propriété renvoie vers un modèle de lettre. Ce modèle vise les arbres trop hauts et trop proches, pas les branches. Si rien ne bouge, choisissez l'une de ces 3 démarches :
- la conciliation, menée par un conciliateur de justice et gratuite ;
- la médiation, gratuite ou payante selon le dispositif ;
- la procédure participative, payante car elle passe par un avocat.
Si, faute de conciliateur disponible, le premier rendez-vous tombe plus de 3 mois après votre saisine, vous êtes dispensé de cette étape. Gardez la preuve de votre demande et de la date proposée. En cas d'échec, vous saisissez le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité du lieu du terrain.
Sandrine, 52 ans, infirmière à Angers, a suivi cet ordre. Chaque automne, le tilleul de son voisin couvre sa terrasse et bouche sa gouttière. Son beau-frère propose de tout tronçonner, elle refuse.
Elle envoie un recommandé qui cite l'article 673 du Code civil. Sans réponse, elle saisit le conciliateur de justice. Au rendez-vous, le voisin accepte de faire élaguer avant la fin novembre, pour un devis de 480 € dans cet exemple. Sandrine obtient la coupe pour le prix d'un simple recommandé.
D'un contrat à l'autre, les propriétaires d'une maison avec jardin ont intérêt à comparer la responsabilité civile et la protection juridique d'une assurance habitation pour propriétaire.
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Mis à jour le 01/10/2026 · Description du profil : Profil : Couple marié de 40 ans, sans enfant, locataires d'un appartement de 50m2 à Niort (2 pièces), situé en étage intermédiaire. Capital mobilier de 9 000€ et 5 000€ d'objets de valeur. Aucun sinistre, résiliation ou animaux. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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Mis à jour le 01/10/2026 · Description du profil : Profil : Couple marié de 40 ans, sans enfant, locataires d'une maison de 90m2 à Niort (4 pièces). Capital mobilier de 16 000€ et 5 000€ d'objets de valeur. Aucun sinistre, résiliation ou animaux. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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Mis à jour le 20/08/2026 · Description du profil : Profil : Couple marié de 40 ans, sans enfant, propriétaires non-occupants d'un appartement non meublé de 50m2 à Niort (2 pièces). Aucun sinistre, résiliation ou animaux. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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Mis à jour le 20/08/2026 · Description du profil : Profil : Couple marié de 40 ans, sans enfant, propriétaires non-occupants d'une maison de 90m2 à Niort (4 pièces). Aucun sinistre, résiliation ou animaux. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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Mis à jour le 20/08/2026 · Description du profil : Profil : Couple marié de 40 ans, sans enfant, propriétaires d'un appartement de 70m2 à Niort (3 pièces), situé en étage intermédiaire. Capital mobilier de 20 000€ et 10 000€ d'objets de valeur. Aucun sinistre, résiliation ou animaux. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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7,06 €/moisVol & vandalisme : Non couvert Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 15 lignes
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Direct Assurance
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10,78 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 19 lignes
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Mis à jour le 01/10/2026 · Description du profil : Profil : Couple marié de 40 ans, sans enfant, propriétaires d'un appartement secondaire de 55m2 à Niort (3 pièces), situé en étage intermédiaire. Capital mobilier de 20 000€ et 10 000€ d'objets de valeur. Aucun sinistre, résiliation ou animaux. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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L'olivier AssuranceFormule Essentielle
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L'olivier Assurance
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Crédit Agricole Assurances
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MACIF
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Mis à jour le 20/08/2026 · Description du profil : Profil : Couple marié de 40 ans, sans enfant, propriétaires d'une maison de 120m2 à Niort (5 pièces). Capital mobilier de 32 000€ et 10 000€ d'objets de valeur. Aucun sinistre, résiliation ou animaux. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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14,15 €/moisVol & vandalisme : En option Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : En optionDétail des garanties · 28 lignes
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Luko by Allianz Direct
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Formule Basique
Économique Partenaire
18,54 €/moisVol & vandalisme : Non couvert Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 15 lignes
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Lemonade
Formule Standard
Économique Partenaire
21,67 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 42 lignes
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Acheel
Premium
Confort Partenaire
15,95 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 28 lignes
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Generali
Formule unique
Confort
23,51 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 29 lignes
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MAIFFormule 2
Confort
26,87 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 31 lignes
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Luko by Allianz Direct
Formule Conseillée
Premium Partenaire
19,87 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 17 lignes
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Crédit Agricole Assurances
Optimale
Premium
34,95 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 22 lignes
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MACIF
Confort
Premium
38,46 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 34 lignes
Mis à jour le 01/10/2026 · Description du profil : Profil : Couple marié de 40 ans, sans enfant, propriétaires d'une maison secondaire de 120m2 à Niort (5 pièces). Capital mobilier de 24 000€ et 5 000€ d'objets de valeur. Aucun sinistre, résiliation ou animaux. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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Luko by Allianz Direct
Formule Basique
Économique Partenaire
4,61 €/moisVol & vandalisme : Non couvert Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 15 lignes
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Lemonade
Formule Standard
Économique Partenaire
5,43 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 42 lignes
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Direct Assurance
Essentielle
Économique Partenaire
5,56 €/moisVol & vandalisme : Non couvert Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : Non couvertDétail des garanties · 16 lignes
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Luko by Allianz Direct
Formule Basique
Économique Partenaire
4,61 €/moisVol & vandalisme : Non couvert Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 15 lignes
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Lemonade
Formule Standard
Économique Partenaire
5,43 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 42 lignes
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Direct Assurance
Essentielle
Économique Partenaire
5,56 €/moisVol & vandalisme : Non couvert Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : Non couvertDétail des garanties · 16 lignes
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Crédit Agricole Assurances
Jeune
Confort
6,00 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 15 lignes
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MACIF
Équilibrée
Confort
6,23 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 31 lignes
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Direct Assurance
Confort
Confort Partenaire
6,29 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 19 lignes
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Luko by Allianz Direct
Formule Conseillée
Premium Partenaire
5,62 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 17 lignes
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Direct Assurance
Confort Plus
Premium Partenaire
7,95 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 20 lignes
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MACIF
Confort
Premium
18,15 €/moisVol & vandalisme : Inclus Dégâts des eaux : Inclus Évènements climatiques : Inclus Bris de glace : InclusDétail des garanties · 34 lignes
Mis à jour le 20/08/2026 · Description du profil : Profil : Homme étudiant célibataire de 20 ans, locataire d'un studio meublé de 25m2 à Niort (1 pièce), situé en étage intermédiaire, en copropriété. Capital mobilier et objets de valeur minimum. Aucun sinistre, résiliation ou animaux. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l'ordre d'affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
La protection juridique de votre contrat habitation peut couvrir ce litige de voisinage, selon les garanties souscrites. Vérifiez que le voisinage figure dans les domaines couverts. Repérez aussi le seuil d'intervention : sous ce montant de litige, la plupart des contrats n'interviennent pas. Cette garantie peut enfin vous informer sur vos droits et vous aider à régler le conflit à l'amiable.
Votre assurance habitation ne paie pas l'élagage, qui reste à la charge du propriétaire de l'arbre. Selon votre contrat, elle peut vous servir quand une branche ou une racine cause un dégât, ou quand le désaccord s'enlise.
Mesurez la distance entre le milieu du tronc et la limite, estimez la hauteur de l'arbre, puis appelez votre mairie pour connaître la règle locale. Vérifiez aussi depuis quand l'arbre dépasse la hauteur autorisée : au-delà de 30 ans, vous ne pouvez plus exiger sa réduction, seulement la coupe des branches qui avancent chez vous.
Faire le point sur la responsabilité civile de votre contrat habitation
Un conseiller Selectra compare gratuitement les offres d'assurance habitation pour vous aider à payer moins cher.
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