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Vous avez raté votre vol avec un billet « non remboursable » : le prix du vol est perdu, mais pas les taxes liées à l'embarquement. Le vendeur du billet doit vous les rendre, même sans assurance annulation, à condition que vous les réclamiez. Il doit payer au plus tard 30 jours après avoir reçu votre demande. Ce droit vaut aussi pour un vol des vacances de la Toussaint, du 17 octobre au 2 novembre 2026.
Billet « non remboursable » et vol non pris : la part du prix que le vendeur doit vous rendre
Avec un billet non remboursable, le prix du vol est en principe perdu si vous ne prenez pas l'avion, rappelle Service-public. Les taxes et redevances dues seulement quand un passager embarque échappent à cette règle : le vendeur du billet doit vous les rendre sur demande. Le tarif choisi n'y change rien.
Ici, vous ne partez pas de votre fait : retard dans les transports, papiers manquants, heure d'embarquement dépassée ou empêchement personnel. Ce cas diffère d'un vol supprimé par la compagnie, qui ouvre vos droits en cas de vol annulé ou retardé.
Le Code de la consommation impose ce remboursement depuis le 16 mars 2016, à son article L224-66. Vous le demandez à celui qui vous a vendu le billet : la compagnie si vous l'avez acheté chez elle, sinon l'agence ou le site.
Une condition compte : le billet ne doit plus être valable. Pour un billet non modifiable, vous pouvez réclamer après la date du vol manqué. Un billet échangeable doit d'abord avoir expiré.
Lignes FR, 04 et QX : où lire sur votre billet l'argent à réclamer
Les sommes à réclamer figurent sur votre billet électronique ou votre facture, sous forme de codes. Relevez les lignes FR, 04 et QX : elles regroupent la taxe sur le transport aérien de passagers, dite TTAP, et la redevance passager. Pour un vol qui touche la Corse ou l'outre-mer, ajoutez les suppléments territoriaux.
La fiche Service-public sur le remboursement d'un billet d'avion non utilisé donne la liste des codes à chercher :
- FR : 3 tarifs de la TTAP, pour l'aviation civile, la sûreté et la sécurité, et la péréquation ;
- 04 : le tarif de solidarité de la TTAP ;
- QX : la redevance passager ;
- GP, MQ, GF, RE et YT/F9 : les suppléments de TTAP pour la Corse et l'outre-mer.
Taxe remboursable ou surcharge de la compagnie : 2 lignes voisines
Les lignes FR, 04 et QX ne sont dues que si vous embarquez : le vendeur doit vous les rendre sur demande. Juste à côté, la surcharge transporteur, codée YQ et parfois YR selon les compagnies, sert à couvrir le coût du carburant. Un rapport de l'Assemblée nationale de 2016 dit de la surcharge YQ que ce n'est « pas une taxe imposée par la loi ». La loi ne vous la fait donc pas rembourser.
Pour un vol direct en classe normale, la loi fixe le tarif de solidarité à 7,40 € vers une destination européenne. Il passe à 15 € pour une destination intermédiaire et à 40 € pour une destination lointaine.
Si vous embarquez en correspondance, ce tarif de solidarité n'est pas dû. Le tarif de sûreté et de sécurité, lui, est fixé aéroport par aéroport : il est nul dans les plus petits aéroports et réduit en correspondance. Seul le montant inscrit sur votre billet fait foi.
La TTAP vise surtout les départs de France, mais aussi les arrivées à Paris-Charles de Gaulle et en Corse. Les autres taxes payées au départ d'un aéroport étranger relèvent du droit de ce pays. Pour un aller-retour dont seul l'aller a servi, interrogez le vendeur.
Prix du vol, surcharge carburant, frais de non-présentation : ce qui reste à votre charge
Les taxes mises à part, le reste du billet est en principe perdu. Pour la surcharge carburant, un éventuel remboursement dépend uniquement des conditions de votre billet. Selon Service-public, certaines compagnies facturent en plus des frais de « no-show », c'est-à-dire de non-présentation à l'embarquement.
Ces frais prennent la forme de pénalités forfaitaires, de frais de dossier ou de réémission. Ils s'ajoutent à la perte du billet.
| Ce que vous avez payé | Qui vous le rend | Dans quel délai |
|---|---|---|
| Lignes FR, 04 et QX | Le vendeur du billet, sur votre demande | Au plus tard 30 jours après réception de la demande |
| Surcharge carburant YQ ou YR | La compagnie, si les conditions du billet le prévoient | Selon ces conditions |
| Prix du vol | Personne, sauf assurance annulation et motif prévu au contrat | Selon le contrat d'assurance |
| Frais de non-présentation | Personne | Sans objet |
Source : Code de la consommation, Service-public (fiche F32396), Assemblée nationale (rapport n° 3807 du 8 juin 2016).
Pour récupérer plus que les taxes après un empêchement personnel, il faut une assurance annulation qui couvre ce motif. D'après Service-public, un motif légitime, comme une maladie ou un décès dans la famille, peut ouvrir droit à une indemnisation « sous certaines conditions ». Une assurance voyage sur mesure précise les motifs couverts et les justificatifs demandés.
Cette garantie peut aussi être incluse dans certaines cartes bancaires. Vérifiez donc l'assurance annulation de votre carte bancaire, pour ne pas payer 2 fois la même garantie. Si une catastrophe ou un autre événement extérieur empêche le départ, un voyage annulé pour circonstances exceptionnelles obéit à d'autres règles.
Vol de la Toussaint non pris : réclamez en ligne, c'est gratuit et le délai démarre à la réception
Dès que votre billet n'est plus valable, réclamez les taxes sur le site de celui qui vous l'a vendu : en ligne, la demande est gratuite. Le vendeur doit vous rembourser au plus tard 30 jours après la réception de votre demande. Le délai ne part ni du jour du vol, ni du jour de votre envoi.
La loi accepte une demande « par tout moyen, notamment en ligne ». Par courrier recommandé avec accusé de réception et copie du billet, le vendeur peut retenir des frais, plafonnés à 20 % du montant remboursé. Ses conditions générales de vente ou de transport indiquent comment faire la demande.
Dans votre demande, citez l'article L224-66 du Code de la consommation et les lignes FR, 04 et QX de votre billet. Gardez l'accusé de réception ou le courriel de confirmation du vendeur : comme pour une réclamation pour une valise abîmée, la date fait foi.
Camille, 34 ans, infirmière à Nantes, avait réservé un aller simple direct Nantes-Lisbonne à 89 € pour le samedi 17 octobre 2026. Son billet, acheté sur le site de la compagnie, n'était ni remboursable ni modifiable. Un remplacement imprévu à l'hôpital l'empêche de partir, et son assurance ne couvre pas ce motif.
Le lundi 19 octobre, elle dépose sa demande en ligne et reçoit une confirmation le jour même. Elle réclame la ligne 04, soit 7,40 € de tarif de solidarité, plus les montants des lignes FR et QX lus sur sa facture. Sans frais, la compagnie doit la rembourser au plus tard le 18 novembre 2026. Le reste des 89 €, surcharge carburant comprise, est perdu.
Si les 30 jours passent sans paiement, Service-public renvoie vers la DGCCRF, le service de l'État qui protège les consommateurs, via le site RéponseConso. Le vendeur en faute risque une amende administrative jusqu'à 3 000 € pour un vendeur individuel et 15 000 € pour une société. La règle du remboursement ne fixe aucune date limite pour déposer votre demande.
Ouvrez la facture de votre vol non pris, relevez les lignes FR, 04 et QX, puis réclamez-les en ligne au vendeur du billet.
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