Chien ou chat non réclamé à la fourrière : après 8 jours ouvrés, il change de propriétaire

Votre chien ou votre chat est à la fourrière : la loi vous laisse 8 jours ouvrés pour le réclamer. Ce délai démarre le lendemain de son arrivée à la fourrière, pas le jour de sa fugue. Sans réclamation avant la fin du délai, votre animal est considéré comme abandonné et appartient au gestionnaire de la fourrière. Ce délai inclut encore la journée qui suit le 8e jour ouvré.

Chien ou chat à la fourrière : le délai part de son arrivée, pas de sa fugue

Le délai de 8 jours ouvrés démarre le lendemain du jour où votre animal arrive à la fourrière. Le jour de sa disparition ne compte pas. Le délai est aussi « franc », précise la fiche officielle de Service-public : la journée qui suit le dernier jour ouvré en fait encore partie.

Le mot « ouvrés » change aussi le compte. Les jours ouvrés sont les jours effectivement travaillés : il y en a 5 par semaine, en général du lundi au vendredi. Les jours où la fourrière ne travaille pas, jours fériés compris, ne réduisent donc pas votre délai. Avec une fourrière ouverte du lundi au vendredi, comptez 11 à 13 jours sur le calendrier après l'entrée, davantage avec un jour férié.

Cette règle est inscrite dans le Code rural. Elle vaut pour l'animal identifié par puce, tatouage ou collier portant votre nom et votre adresse. Dans ce cas, la fourrière doit vous rechercher dans les plus brefs délais. Un animal sans identification bénéficie du même délai dans les départements indemnes de rage, c'est-à-dire dans le cas général.

Votre animal peut être conduit à la fourrière dès qu'il est considéré comme en divagation. La loi retient notamment ces situations :

• un chien hors de portée de voix de son maître, ou à plus de 100 mètres de lui ;
• un chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ;
• un chat trouvé à plus de 1 000 mètres de chez vous, sans votre surveillance ;
• un chat sans propriétaire connu, saisi sur la voie publique ou chez autrui.

Délai dépassé : votre animal est considéré comme abandonné et change de propriétaire

Une fois passée la journée qui suit le dernier des 8 jours ouvrés, votre animal non réclamé est considéré comme abandonné. Il devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. La loi ne vous garantit plus de le récupérer, même si rien n'interdit à la fourrière de vous le rendre s'il est encore là.

Le gestionnaire de la fourrière décide ensuite du sort de votre animal. La loi lui laisse 3 possibilités :

• le garder, dans la limite de ses places ;
• le céder gratuitement, après avis d'un vétérinaire, à une fondation ou association avec refuge, ou à une association qui place les animaux en famille d'accueil ;
• laisser le vétérinaire procéder à une euthanasie, uniquement s'il en constate la nécessité.

Seules ces fondations et associations peuvent ensuite proposer votre animal à l'adoption. Ces règles valent dans les départements indemnes de rage. Dans un département déclaré infecté, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus, et la loi prévoit l'euthanasie à la fin du délai.

Combien coûte la sortie de fourrière ? Le tarif dépend de votre commune

Aucun tarif national n'existe : chaque commune ou intercommunalité fixe ses frais de garde. Vous devez les payer avant de repartir, car la fourrière ne rend votre animal qu'après paiement. Pour connaître la somme avant de vous déplacer, consultez l'affichage permanent en mairie. Le maire doit y indiquer ces frais et les horaires de la fourrière.

Refuser de payer ne vous rend pas votre animal : il ne vous est pas restitué tant que les frais de garde ne sont pas payés. Ce refus constitue en plus une contravention, sanctionnée par une amende forfaitaire.

Un animal sans puce ni tatouage vous coûte davantage. Il doit être identifié avant de vous être rendu, et les frais d'identification sont à votre charge.

Ces frais ne se confondent pas avec l'amende liée à l'obligation de faire identifier votre chat ou votre chien. Cette obligation vise les chiens de plus de 4 mois et les chats de plus de 7 mois. Selon Service-public, détenir un animal non identifié né après le 1er janvier 2012 expose à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Chien ou chat perdu : 3 gestes pour le retrouver avant la fin du délai

Le délai court même si la fourrière ne parvient pas à vous joindre, faute de coordonnées à jour. 3 gestes vous évitent de l'apprendre trop tard.

1. déclarez la perte dans votre espace détenteur du fichier I-Cad : la déclaration prévient vétérinaires, fourrières et associations de protection animale que vous cherchez votre animal ;
2. appelez la mairie de la commune où il a disparu : elle vous indique la fourrière compétente, parfois intercommunale ou confiée à une association ;
3. demandez à la fourrière la date d'entrée de votre animal et ses jours d'ouverture, pour savoir jusqu'à quand le réclamer.

Prenons un exemple fictif. Claire, 41 ans, infirmière à Angers, voit son chien Pixel, identifié par puce, s'échapper du jardin le mercredi 30 septembre 2026. Il entre à la fourrière intercommunale le vendredi 2 octobre. Claire a changé de numéro sans mettre à jour le fichier I-Cad : la fourrière ne parvient pas à la joindre.

Claire compte 8 jours depuis la fugue et pense avoir jusqu'au jeudi 8 octobre. Le bon compte part du samedi 3 octobre, lendemain de l'arrivée. Avec une fourrière ouverte du lundi au vendredi, les 8 jours ouvrés vont du lundi 5 au mercredi 14 octobre. Claire peut donc réclamer Pixel jusqu'au jeudi 15 octobre inclus, soit 15 jours après la fugue, et non 8.

Par prudence, présentez-vous au plus tard le dernier des 8 jours ouvrés, ici le mercredi 14 octobre. Si la journée suivante tombe un jour de fermeture, aucun texte ne précise qu'elle est reportée.

Pendant sa fugue, votre animal a pu se blesser. Une assurance animaux qui couvre les accidents peut alors prendre en charge les soins vétérinaires, dans les limites prévues au contrat. Pour un chat heurté par une voiture, voyez aussi qui paie le vétérinaire quand un chat est renversé.

Si votre chien a causé des dégâts pendant sa fugue, la question relève de la responsabilité civile de votre assurance habitation. Notre article sur les dégâts causés par un chien échappé détaille qui paie.

Relisez les garanties de votre contrat pour savoir quels soins vétérinaires et quels dommages il couvre. Sans contrat, vous pouvez comparer les assurances pour chien et chat avant de choisir. Ouvrez dès aujourd'hui votre espace détenteur I-Cad et vérifiez l'adresse et le numéro de téléphone enregistrés : la fourrière les utilisera pour vous prévenir.