Professionnels : la fin des tarifs réglementés de l’électricité, c'est dans un an !

Engagée depuis l’an 2000 avec l’introduction d’offres à prix de marché à tous les segments de consommation, l’ouverture du marché de l’électricité suit son cours. La prochaine étape, au 31 décembre 2015, sera la fin des tarifs réglementés pour les compteurs d’une puissance supérieure à 36 kVA. 483 000 sites non résidentiels sont concernés, ainsi qu’un petit nombre de sites résidentiels. Comment se préparer à cette évolution ?

Deux types d’offres sont aujourd’hui accessibles aux consommateurs d’électricité :

• les tarifs réglementés de vente, proposés uniquement par EDF et les autres fournisseurs historiques (les entreprises locales de distribution) et fixés par l’Etat ;
• les offres à prix de marché, proposées par la majorité des fournisseurs d’électricité, et dont les prix sont fixés librement par chaque fournisseur.

Pour se mettre en conformité avec le droit européen, au 31 décembre 2015, les tarifs réglementés seront supprimés pour les consommateurs ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA.

La fin des tarifs réglementés concerne aussi le gaz : en savoir plus.

Suis-je concerné ?

Vous êtes concernés si vous remplissez les trois critères suivants :

• Puissance du compteur : vous disposez d’un compteur d’électricité d’une puissance supérieure à 36 kVA. Cela comprend d’une part les tarifs jaunes (36 à 250 kVA), qui correspondent aux besoins d’un petit immeuble de bureaux ou d’un très gros site résidentiel par exemple. Cela comprend aussi les tarifs verts (>250kVA), qui comprennent les grands sites industriels, les hôpitaux, les hypermarchés, et les grands immeubles d’habitation. Les petits sites résidentiels (au tarif bleu, <36 kVA), qui regroupent notamment les professions libérales et les petits artisans, ne sont pas concernés ;
• Localisation : le site est connecté au réseau métropolitain continental, hors Corse ;
• Tarif réglementé : vous êtes actuellement abonné au tarif réglementé de l’électricité, souscrit auprès d’un fournisseur historique (EDF ou une entreprise locale de distribution). Au 2e trimestre 2014, c’était encore le cas de 86,3% des sites non résidentiels, selon la CRE.

Si vous entrez dans ces critères, votre fournisseur actuel est tenu de vous informer par courrier de la fin des tarifs réglementés, à différentes dates prévues par la loi. Les échéances sont notamment à 3 et 6 mois de la fin de ces tarifs.

Comment puis-je m’y préparer ?

Le tableau suivant donne une sélection d’offres accessibles aux professionnels :

Il est recommandé d’anticiper, en vous renseignant sur les différentes offres de marchés de sorte à choisir celle qui convient le mieux à vos besoins, pour trois raisons :

• en contactant dès à présent les fournisseurs, vous éviterez la période de rush précédant la fin des tarifs réglementés et durant laquelle les standards seront surchargés. Durant cette période, il ne sera pas garanti d’accéder au meilleur service commercial possible, ni de pouvoir négocier son offre de sorte à obtenir le meilleur rabais ;
• souscrire dès à présent vous permet d’écarter tout risque de coupure de courant ;
• en souscrivant une offre de marché, vous pouvez profiter dès maintenant d’un rabais substantiel par rapport aux tarifs réglementés.

Pour rappel, il est possible de quitter les tarifs réglementés à tout moment et sans préavis (hors délais liés aux démarches nécessaires auprès des gestionnaires de réseau) et sans frais de résiliation (exception faite des sites ayant fait l’objet d’une modification de puissance souscrite datant de moins d’un an). Par ailleurs, si vous êtes soumis aux règles des marchés publics ou à une procédure de mise en concurrence, vous devez anticiper les délais incompressibles liés à ces procédures.

Concrètement, qu’est-ce qui va changer ?

Au 31 décembre, votre contrat de fourniture au tarif réglementé de l'électricité deviendra caduc. D’ici-là, vous devrez avoir signé un contrat en offre de marché auprès du fournisseur alternatif ou historique de votre choix.

Dans le cas contraire, votre contrat sera automatiquement basculé vers une offre à prix de marché de votre fournisseur historique. Cette offre, qui vous sera adressé par votre fournisseur trois mois avant la disparition des tarifs réglementés, comportera un prix du kWh et de l’abonnement non négociés, donc potentiellement peu avantageux.

Ce contrat est dit « provisoire » car sa durée ne peut excéder 6 mois, à l’issue desquels la fourniture d’électricité ne sera plus assurée, et il n’est pas reconductible. Il est donc indispensable de sélectionner une nouvelle offre avant ce délai. La résiliation de ce contrat « provisoire » peut se faire à tout moment sans frais.

Plus d'informations à propos de la fin des TRV pour les pros le 31 décembre 2020.