La nouvelle taxe sur le gaz s'appelle : TICGN

01/04/2014 — Voilà une conclusion étrange à laquelle les 10,6 millions de consommateurs de gaz devront bien se soumettre : la « pause fiscale » ne semble pas entrer en contradiction avec les hausses d’impôts votées récemment. En effet, depuis le 1er avril, une nouvelle taxe s’applique sur la consommation de gaz.
De ce fait, la baisse annoncée des prix du gaz n’a pas eu lieu. Alors que le prix moyen du kWh hors taxes du gaz des tarifs réglementés baisse au 1er avril de 2,1%, le prix du kWh TTC du gaz des tarifs réglementés subit en fait une légère hausse du fait de l’instauration de la TICGN.

La TICGN étendue aux particuliers

La Taxe Intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) est un prélèvement instauré en 1986. Taxe définie par le code des douanes (article 266), ce sont les fournisseurs de gaz qui la collectent directement auprès de leurs clients. Le service des Douane récupère ensuite le produit de la taxe tous les mois, en prenant contact avec les fournisseurs. Cependant, de 1986 à 2014, cette taxe ne concernait que certains types de consommateurs : les industriels. Les ménages étaient jusque-là exonérés de la TICGN. Toutes les activités industrielles n’étaient d’ailleurs pas frappées : la consommation du secteur secondaire n’était sujette à taxation que lorsqu’elle était destinée à la combustion (pour générer de la chaleur). Autrement dit, le gaz utilisé comme matière première n’entrait pas dans l’assiette de l’impôt. D’autres types de consommation étaient exonérés de TICGN, comme par exemple, le gaz utilisé pour la fabrication de produits minéraux non métalliques, le gaz utilisé pour la fabrication de produits énergétiques, le gaz utilisé pour la production d'électricité, le gaz utilisé pour les besoins de son extraction et de sa production…

Cette règle change au début du mandat de Nicolas Sarkozy. La loi de finance rectificative du 25 décembre 2007 prévoit en effet d’étendre la TICGN à l’ensemble des consommateurs. Le tarif de la taxe restait alors le même qu’en 2006, 1,19€ par MWh. Le système d’exonération restait également inchangé : la TICGN taxait la consommation de gaz naturel lorsque celui-ci était destiné à l’usage de combustible. Les industriels bénéficiaient d’exonération dans 7 cas :

  • lorsque le gaz est destiné à être utilisé autrement que comme un combustible,
  • lorsque le gaz est destiné à un double usage, c'est-à-dire lorsqu'il est utilisé à la fois comme combustible et pour des usages autres,
  • lorsque le gaz est utilisé dans le cadre d'un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques,
  • lorsque le gaz est utilisé afin de produire de l'électricité (centrales à gaz),
  • lorsque le gaz est utilisé pour permettre son extraction et sa production,
  • lorsque le gaz est utilisé dans le cadre de l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour la fabrication de ces produits énergétiques ou la production de l'énergie nécessaire à leur fabrication,
  • lorsque le gaz est utilisé par les entreprises de valorisation de biomasse sous certaines conditions.

Avec l'échec de la taxe carbone, l'extension de la TICGN aux particuliers est pourtant abandonnée sous le mandat de Nicolas Sarkozy.

Le budget 2014, via la contribution énergie climat, prévoit toutefois de soumettre les ménages à la TICGN à partir du 1er avril 2014. Les particuliers payent donc cette taxe à partir du premier avril. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a d’ores et déjà annoncé que la TICGN n’aura qu’un impact très faible sur la facture totale acquittée par les consommateurs, au regard de la tendance à la baisse des prix du gaz… Cette affirmation est vraie à court terme, puisque la dernière révision des prix hors taxes du gaz s’est effectivement faite à la baisse (-1,18% HT, en mars et -2,1% en avril), ce qui neutralise provisoirement, pour les consommateurs, l’effet de la nouvelle taxe. Mais l’évolution des prix du gaz sur le long terme est haussière : entre 2005 et 2013, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel ont augmenté de près de 80%.

Une facture alourdie pour les consommateurs de gaz

 

A partir du mardi 1er avril 2014, les ménages sont donc soumis à la TICGN. Mais les mauvaises nouvelles ne s’arrêtent pas là : le poids du prélèvement sera progressivement augmenté. Il était depuis 2003 à 1,19 € par MWh. Il sera relevé à 1,27 € le MWh à partir du 1er avril. Puis, il atteindra 2.64 €/MWh en 2015 et enfin 4.01 €/MWh en 2016. Une augmentation très sensible, qui s’ajoute à la hausse des prix du gaz.
NB : Contrairement à la CTSSG et à la CPSG, la TICGN entre dans le calcul de la TVA.

L’extension de la TICGN fait les affaires de Bercy : les recettes supplémentaires pour l’Etat sont estimées à 240 millions d’euros pour les 3 derniers trimestres de 2014, et 710 millions d’euros pour l’année 2015. Et le consommateur dans tout ça ? La consommation des ménages français varie beaucoup selon sa composition et la qualité de l’isolation de leur logement, mais les particuliers qui se chauffent au gaz consomment généralement entre 10 et 20 MWh par an. La TICGN pourrait donc peser jusqu’à 80€ dans le budget d’un ménage en 2016 (pour une consommation de 17 MWh par an)… Une somme non négligeable quand elle est multipliée par les 10,6 millions de clients rattachés au réseau de distribution de gaz géré par GRDF.

Un système complexe d’exonérations

Le gouvernement n’entend cependant pas désespérer les plus démunis. En effet, après le report de la fin de la trêve hivernale (qui s’achève le 31 mars), il aurait été jugé totalement incohérent de voir le gouvernement alourdir massivement la facture de gaz des particuliers. Des mesures d’accompagnement ont donc été mises en place. Concrètement, les déductions forfaitaires dont bénéficient les particuliers éligibles au Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel (TSS) sont revalorisées au 1er avril. La semaine dernière est paru au Journal Officiel un arrêté rehaussant la réduction applicable pour les foyers bénéficiant des TSS. Suivant la composition de votre foyer, le type de consommation que vous faites du gaz et vos revenus, la réduction applicable pour les personnes bénéficiant des TSS se situe désormais dans une fourchette allant de 23€ à 185€.

En tout état de cause, il est plus que jamais temps de comparer les contrats et les prix des différents fournisseurs ! Faire jouer la concurrence est encore le meilleur moyen de limiter sa facture de gaz. Le gouvernement reconduit par ailleurs le remboursement de la TICGN pour les agriculteurs, dans le but d’atténuer les hausses des prix du pétrole, dont ils sont grands consommateurs.

Mise à jour le

Xavier

Diplômé de Sciences Po Paris et de Columbia University, Xavier a cofondé Selectra en 2007 et est co-auteur de l'ouvrage Le marché de détail de l'énergie : la concurrence en action dans l'électricité et le gaz.