Vous êtes ici

Déménagement

09 73 72 73 00

Qu'est-ce que l'ARENH ? | Marchés de l'énergie

Le dispositif de l'ARENH permet l’accès régulé des fournisseurs alternatifs à l’électricité produite par les centrales nucléaires d’EDF.

Définition

La loi du 7 décembre 2010 portant sur la Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité (loi NOME), a introduit le mécanisme de l'ARENH (Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique), permettant aux fournisseurs alternatifs qui le souhaitent d'acheter des volumes d'électricité à EDF, l'opérateur du parc nucléaire historique, dans le but de favoriser le développement des offres proposées par les fournisseurs alternatifs.

Quel est l'objectif de l'ARENH ?

La loi NOME a pour objectif de permettre une ouverture effective du marché, dans la mesure où EDF, opérateur historique, se trouve en situation de quasi-monopole sur le secteur de la production d'électricité en France. En effet, comme l'a estimé la Commission européenne à la suite d'une procédure d'enquête au titre des aides d'Etat, le fait qu'il existe des tarifs réglementés et que les fournisseurs alternatifs ne puissent pas accéder à des sources d'électricité économiquement aussi intéressantes que le parc nucléaire utilisé par EDF, sont des obstacles à la naissance d'une vraie concurrence.

Que revendique-t-il ?

Le dispositif de l'ARENH repose sur trois piliers.

Il revendique tout d'abord un volume de l'ARENH pour chaque fournisseur pour promouvoir l'égalité. Chaque fournisseur peut ainsi bénéficier d'un volume d'achat d'électricité aux conditions ARENH en proportion de son portefeuille clients.

Il exige en second lieu que le prix de l'ARENH renvoie économiquement aux conditions de production des centrales nucléaires.

Enfin, le dispositif recommande que les tarifs réglementés soient fixés progressivement et ce au plus tard le 31 décembre 2015, en faisant l'addition des coûts d'approvisionnement en électricité, du prix de l'ARENH et du coût du complément de la fourniture intégrant la garantie de capacité, des coûts d'acheminement, de commercialisation et d'une rémunération raisonnable.

Comment les prix sont-ils fixés ?

Selon le code de l'énergie, le prix de l'ARENH doit représenter les conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires historiques jusqu'en 2025 (date de la fin du dispositif). Le calcul de ces coûts reste sujet à débat, notamment car ils doivent inclure les coûts de long terme de la filière nucléaire (démantèlement, gestion des déchets) qui sont encore difficiles à estimer. Le Code de l'énergie prévoit également que ces coûts incluent tous les coûts d'exploitation des centrales nucléaires, les coûts d'investissement (élevés, notamment pour assurer la prolongation de leur durée de vie) et une rémunération pour le capital.

Après avis de la CRE, le prix de l'ARENH est fixé par le gouvernement. A compter du 8 décembre 2013, la CRE deviendra décisionnaire du prix de l'ARENH.

Au 1er janvier 2012, le prix de l'ARENH a été fixé par décision ministérielle à 42€/MWH hors taxe.

Partager sur Facebook  Partager sur Twitter  Partager sur Google Plus