Livret Développement Durable et Solidaire : fonctionnement, plafond et taux
Le Livret de développement durable et solidaire, dit LDDS, est un livret d’épargne réglementé et exonéré d’impôt contribuant au financement de travaux de rénovation de bâtiments anciens et au financement des entreprises solidaires. Qu’est ce que le livret de développement durable et solidaire comment fonctionne-t-il ?
| Taux de rémunération |
3% |
|---|---|
| Plafond | 12 000€ |
| Fiscalité | Exonération d’impôts et de prélèvements sociaux |
| Eligibilité | Toute personne majeure domiciliée fiscalement en France |
Chiffres mis à jour en 2024
Qu’est ce que le LDDS ?
Définition
Le Livret de Développement Durable et Solidaire est un livret d’épargne réglementé. Proposé par toutes les banques et accessible au personnes majeures uniquement, le LDDS affiche un rendement de 3% (égal au Livret A) et est exonéré d’impôts. Comme pour la majorité des livrets réglementés, les intérêts sont exonérés d’impôts et les fonds déposés sont disponibles à tout moment.
Histoire du LDDS
L’origine du LDDS remonte au Compte pour développement industriel, dit Codevi, créée en 1983. Ce compte, dont le taux, l’éligibilité et le plafond sont fixés par voie réglementaire doit sa création à un besoin de collecte de fonds pour financer les petites et moyennes entreprises.
En 2006, le Codevi devient le Livret de Développement Durable : le plafond est augmenté (passant de 4 600 à 6 000 euros) et l’objectif étendu : les fonds recueillis sont destinés à la préservation de l’environnement par le financement de travaux d’économies d’énergie dans les bâtiments anciens.
En 2012, le plafond du LDD est doublé pour atteindre les 12 000 euros, avec une volonté gouvernementale d’investir dans les entreprises innovantes et le financement de logements sociaux. C’est en 2016 que le Livret de Développement Durable devient le LDDS. Désormais, l’épargne est aussi utilisé dans le financement de l’économie sociale et solidaire.
Le fonctionnement du LDDS : ouverture, taux, versements et retraits, intérêt, plafond
Taux d’intérêt du LDDS
| Année | Évolution du taux d’intérêt du LDDS |
|---|---|
| 1er août 2015 | 0,75% |
| 1er août 2014 | 1% |
| 1er août 2013 | 1,25% |
| 1er août 2020 | 0,50% |
| 1er février 2022 | 3% |
Chiffres mis à jour en 2024
Ayant connu un taux plutôt stable entre 1986 et 1996 (aux alentours de 4,5%), le LDDS a depuis vu son taux révisé à la baisse régulièrement, perdant 0,25% depuis le 1er août 2013 pour être fixé à 0,75% jusqu’en 2020. Les intérêts ne sont pas imposables.
Comment le taux du LDDS est-il fixé ?
Le taux du LDDS est régi par les pouvoirs publics. Selon la loi, il peut être révisé deux fois par an, au 1er février et au 1er août par le gouverneur de la Banque de France.
Le calcul du LDDS est aligné sur celui du Livret A, c’est à dire qu’il correspond à la moyenne entre les taux à court terme sur le marché interbancaire (EONIA) et le taux d’inflation majoré (indice des prix à la consommation) ; une fois cette moyenne calculé, le taux est arrondi aux 0,10% les plus proches. Un taux plancher de 0,50% s’applique.
Versements et retraits
Les versements et retraits sur le LDDS sont libres. Il est possible de bénéficier d’une carte de retrait reliée au LDDS mais elle ne peut être utilisée qu’aux bornes de la banque.
Bien qu’il ne soit pas prévu de montant minimal par la loi, la plupart des établissements bancaires demandent un minimum de dépôt d’environ 15 euros. Les fonds du LDDS peuvent être retirés à tout moment, comme le souhaite le détenteur du compte, sans contrainte établie par règlement.
Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés selon la règle de la quinzaine : il faut que les fonds soient épargnés 15 jours consécutifs pour produire des intérêts, qui seront calculés au 1er et au 16 de chaque mois selon les fonds disponibles pendant la quinzaine précédente. Etant donné qu’il y a 24 quinzaines dans l’année, le taux appliqué est [taux annuel / 24]. A la fin de l’année, on additionne tous les intérêts calculés selon cette méthode pour obtenir les intérêts annuels et les intérêts sont versés.
Les intérêts ne sont pas soumis aux prélèvements obligatoires et sont capitalisables : en fin d’année, ils s’ajoutent à l’épargne pour produire à leur tour des intérêts.
Plafond du LDDS
| Année | Évolution du plafond LDDS |
|---|---|
| 2012 | 12 000€ |
| 2006 | 6 000€ |
| 2002 | 4 600€ |
| 2012 | 12 000€ |
Chiffres mis à jour en 2024
Le plafond du Livret de Développement Durable et Solidaire est de 12 000€ depuis 2012, sans compter la capitalisation des intérêts. C’est à dire qu’il n’est pas possible de dépasser la somme de 12 000€ par un versement, mais que les intérêts peuvent permettre de passer au-delà de ce plafond.
Comment ouvrir un LDDS ?
Le LDDS est proposé par toutes les banques traditionnelles et banques en ligne à l’exception des néobanques. Pour y prétendre, il faut remplir différentes conditions :
- Être une personne physique capable ;
- Être majeur et être domicilié fiscalement en France (exception pour un mineurs ayant ses propres revenus et n’étant plus rattaché au foyer fiscal de ses parents) ;
- Ne pas bénéficier d’un autre LDDS ; chaque individu ne peut bénéficier que d’un seul LDDS et ne peut pas en ouvrir plusieurs dans différentes banques. Il ne peut y avoir que deux LDDS maximum en un même foyer fiscal.
Comment clôturer un LDDS ?
Pour fermer un livret, il est possible de le faire par voie postale ou en se rendant en agence. Pour valider la clôture du livret, il faut indiquer les références du LDDS ainsi que les références du compte où transférer les fonds présents sur le livret. Cependant, certaines banques en ligne proposent à leur clientèle de fermer directement leur compte via leur espace personnel, comme Boursorama Banque ou Monabanq.
Concernant le calcul des intérêts : les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année s'ajouteront lors de la clôture.
Transfert d’un LDDS dans une autre banqueIl n’est pas possible de transférer un LDDS ou un livret A d’une banque à une autre. La seule option possible est de fermer le premier livret pour en ouvrir un autre dans une nouvelle banque. À la fermeture du LDDS, la banque doit suivre une procédure plutôt longue. Il est donc recommandé de faire les démarches à l’avance.
Voici un exemple de lettre de clôture de compte :
Nom Prénom
Adresse
Numéro de téléphone
Nom de la banque
Adresse de la banque
À (Date), le (lieu)
Objet : Demande de clôture du Livret Développement Durable et Solidaire n°……..
Madame, Monsieur
Je souhaite clôturer le livret développement durable et solidaire au numéro de compte : …… à compter du : …….
Merci de me faire parvenir le solde du compte par virement. Vous trouverez en pièce jointe le Relevé d’identité Bancaire à mon nom où transférer les fonds ainsi qu’une copie de ma pièce d’identité.
Je vous remercie de me confirmer la clôture du compte et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations les plus distinguées.
Nom Prénom
Signature
FAQ - Livret de développement durable et solidaire
Est-il possible de cumuler un LDDS avec un autre livret ?
Oui, le LDDS est cumulable avec d’autres livrets comme le livret A, le livret Jeune ou d’autres livrets non-réglementés proposés par des banques en ligne ou traditionnelles.
C’est une solution intéressante, si, par exemple, le plafond du LDDS a été atteint et que l’individu souhaite en ouvrir un Livret A dans la même banque. Pour rappel, il est prohibé d’ouvrir plusieurs livrets réglementés dans différentes banques, chaque individu n’a le droit qu’à un livret A et/ou LDDS.
À quoi servent les fonds déposés sur mon LDDS ?
Initialement, le Codevi, ancien LDDS, a pour but de financer l’industrie. À partir de 2007, en prenant le nom de livret de développement durable et solidaire, celui-ci change quelque peu de trajectoire en finançant dorénavant différents domaines comme :
- Les travaux liés à l’économie d’énergie;
- La réhabilitation d’habitats anciens;
- Le financement de logements sociaux;
- Les pme et entreprises innovantes
C’est en 2016, que la Loi sur la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dispose d’un article qui a ajouté la partie Solidaire au Livret de Développement Durable. Le but étant d’encourager l’économie Sociale et Solidaire.
Livret A ou LDDS ?
Les deux livrets sont très similaires sur de nombreux points :
- La souscription est possible dans toutes les banques qu'elles soient traditionnelles ou en ligne ;
- Le taux est fixé par le gouvernement en fonction des recommandations de la Banque de France;
- L’exonération de prélèvement sociaux et fiscaux, les deux livrets sont non-imposables et les taux de rémunérations sont net d’impôts
- La disponibilité des fonds, les bénéficiaires peuvent utiliser l’argent de leurs livrets d’épargne comme ils le souhaitent;
- Une épargne sans risque : les fonds déposés sur les deux livrets sont sécurisés et bénéficient de la garantie légale des dépôts.
Cependant, des différences persistent :
- Le plafond du Livret de Développement Durable est de 12 000€ alors que celui du Livret A est de 22 950€;
- L’ouverture d’un LDDS est réservée aux majeurs, contrairement au Livret A ;
- La loi impose un versement minimum de 10 euros pour le livret A tandis que, théoriquement, le LDDS n'est régi par aucune obligation minimum de versement. Dans les faits, les banques demandent un versement plus important, équivalent à 15 euros à l’ouverture d’un LDDS.
Avec un taux de rémunération identique, le choix entre le Livret A et le LDDS est avant tout affaire de plafonds (12 000€ pour le LDDS contre 22 950€ pour le Livret A). Un autre critère de choix peut être l’utilisation des fonds collectés, le Livret A étant dévolu au financement du logement social tandis que le LDDS finance des travaux de rénovation energétique des projets d’intérêt général.