Vers la fin des tarifs réglementés pour les particuliers
Dans un arrêté du 7 septembre, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcé pour la disparition des tarifs réglementés pour tous les consommateurs particuliers et petits professionnels.
S'appuyant sur cette décision de la CJUE, le Conseil d'Etat a confirmé le 17 juillet 2017 que les tarifs réglementés du gaz étaient contraires au Droit européen, ouvrant de fait le processus de suppression des tarifs réglementés du gaz.
La CJUE avait été saisie par l'Anode, une association qui regroupe les principaux fournisseurs alternatifs français, qui voit dans cette décision "une page qui se tourne". Elle entérine ainsi une tendance naturelle, dans le sillage de la fin des tarifs réglementés pour les professionnels, qui a été actée en janvier dernier*. Selon sa recommandation, cette disparition se ferait en deux temps, d'abord sur le segment du gaz, puis sur celui de l'électricité.
Les tarifs réglementés sont aujourd'hui une spécificité française, la plupart de nos voisins européens ayant d'ores et déjà décidé d'abolir complètement ces tarifs fixés par l'Etat : l'Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Autriche...
Cette décision va dans le sens de l'Autorité de la concurrence, qui y voit "une influence défavorable sur le fonctionnement de la concurrence [...] sans pour autant contribuer positivement à la compétitivité des entreprises françaises ni au pouvoir d'achat des ménages". Tant que subsisteront les tarifs réglementés, les consommateurs français ne prendront pas pleinement conscience de leur droit à faire jouer la concurrence, et les acteurs historiques continueront de proposer des prix plus élevés au plus grand nombre. Alors que les tarifs réglementés du gaz ont connu trois hausses consécutives entre juillet et septembre 2016, la CJUE estime que la fin des tarifs réglementés permettrait de contenir la hausse en poussant tous les opérateurs à faire des efforts sur leurs coûts.
Les tarifs réglementés ne sont plus corrélés au prix réel de l'énergie
Mis en place au lendemain de la Seconde guerre mondiale pour garantir une stabilité des prix, les tarifs réglementés ont été le seul contrat disponible pour les consommateurs particuliers jusqu'en 2007. Mais depuis l'ouverture du marché à la concurrence, ces tarifs réglementés, qui ont vocation à couvrir les frais de fonctionnement des opérateurs historiques EDF et Engie, ne correspondent plus au prix réel de l'énergie. Ainsi, pour l'électricité, ils couvrent les frais d'exploitation du parc nucléaire d'EDF, contribuant à un prix du kWh plus élevé que celui observé aujourd'hui sur les marchés de gros. Pour le gaz naturel, ils s'appuient sur une formule de calcul qui intègre les contrats de long terme d'Engie, alors que la plupart des fournisseurs alternatifs s'approvisionnent sur les marchés de gros qui ont connu une forte tendance baissière sur les dernières années.
*Au 1er janvier 2016, la fin des tarifs réglementés a été actée pour les professionnels et les entreprises au-delà d'un certain seuil : 36 kVA de puissance pour l'électricité et 30 MWh de consommation annuelle pour le gaz naturel.
