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TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel)

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Qu'est-ce-que la TICGN ?

 

La Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) est une des taxes supportées par les consommateurs de gaz naturel, lorsque cette consommation est destinée à l'usage de cette énergie sous forme de combustible (c'est-à-dire lorsque le gaz naturel est brûlé afin de générer de la chaleur, comme c'est le cas dans des chaudières ou pour une gazinière).

Créée en 1986, cette taxe est collectée par les fournisseurs de gaz naturel. Plusieurs cas d'exonération existent toutefois afin de permettre aux consommations de gaz naturel destinées à un usage non combustible d'échapper à cette taxe. Ces exonérations découlent des dispositions de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Elle change fortement en 2014, élargissant son assiette aux particuliers, et adoptant un calendrier de forte augmentation sur 3 ans (+ 237%). Depuis le 1er avril 2014, les particuliers, qui étaient jusque là exonérés de la TICGN, sont également redevables de la TICGN. 

Comment la TICGN est-elle calculée ?

En 2016, la TICGN s'élève à 4,34 €/MWh (contre 2,64 €/MWh en 20151,27 €/MWh en 2014 et 1,19 €/MWh en 2013).

Le taux de la TICGN s'applique sur la quantité de gaz facturée et est fixé par l'Etat. La taxe entre dans le calcul de la TVA (20,0% depuis le 1er janvier 2014).

A qui la TICGN est-elle reversée ?

La TICGN, prélevée directement sur la facture de gaz naturel, est reversée aux Douanes, puis affectée au budget de l'Etat. Ses rendements sont présentés dans le tableau ci-dessous :

Rendement de la TICGN de 1996 à 2010

En millions euros 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
TICGN 125 136 141 145 155 152 155 160 168 186 194 201 242 266 282

Source : Direction générale de douanes et droits indirects et Direction du budget

TICGN Taxe intérieur de consommation sur le gaz

Qui paye la TICGN ?

Depuis le 1er avril 2008, tous les consommateurs professionnels de gaz naturel, sauf dans quelques cas, et depuis le 1er janvier 2009, toutes les collectivités locales paient la TICGN.

Depuis le 1er avril 2014, tous les particuliers sont redevables, dans le cadre de la Contribution Climat Energie.

Quel a été l'impact sur les factures de l'extension de la TICGN aux particuliers ?

Jusqu'au 1er avril 2014, les particuliers bénéficiaient d'une exonération. Ils n'étaient donc pas redevables de la TICGN. Toutefois, cette exonération a été supprimée par la loi de finances 2014. Cette disposition a pris effet le 1er avril 2014. En avril 2011, le comité d'évaluation des dépenses fiscales avait estimé que l'exonération des particuliers constituait une dépense fiscale (c'est-à-dire un manque à gagner pour l'Etat) de 253 millions d'euros. La suppression de cette disposition devrait donc permettre de faire gagner au budget environ 1/4 de milliard d'euros. Pour chaque ménage, l'économie avait été estimée, à l'époque, à 24,20€. L'augmentation de la facture provoquée par l'extension de la TICGN aux particuliers a représenté un surcoût d'environ 25€ par an et par foyer chauffé au gaz.

Simulation de renchérissement de la facture d'un particulier moyen utilisant le gaz après le 1er avril 2014 et l'extension de la TICGN aux particuliers :

Type d'utilisation du chauffage Consommation moyenne (kWh) - Source : energie-info Surcoût facturé du fait de la TICGN à partir du 1er avril 2014
Cuisson - Tarif Base 660 0,84€
Eau chaude (et cuisson, éventuellement) - Tarif B0 3 100 3,94€
Chauffage (et eau chaude et cuisson éventuellement), surface chauffée < 200m2 - Tarif B1 17 000 21,59€
Chauffage (et eau chaude et cuisson éventuellement), surface chauffée > 200m2 - Tarif B2i 64 300 81,66€

Quels sont les cas d'exonération de la TICGN ?

Les professionnels sont exonérés de la TICGN :

  • lorsque le gaz est destiné à être utilisé autrement que comme un combustible,
  • lorsque le gaz est destiné à un double usage, c'est-à-dire lorsqu'il est utilisé à la fois comme combustible et pour des usages autres,
  • lorsque le gaz est utilisé dans le cadre d'un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques,
  • lorsque le gaz est utilisé afin de produire de l'électricité (centrales à gaz),
  • lorsque le gaz est utilisé pour permettre son extraction et sa production,
  • lorsque le gaz est utilisé dans le cadre de l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour la fabrication de ces produits énergétiques ou la production de l'énergie nécessaire à leur fabrication,
  • lorsque le gaz est utilisé par les entreprises de valorisation de biomasse sous certaines conditions.

Si je réponds aux critères d'exonération, comment puis-je en bénéficier ?

Pour les gestionnaires d'un ou plusieurs immeubles en chauffage collectif comportant des logements, vous devez adresser une attestation d'exonération totale (immeubles comportant 100% de logements) ou partielle (immeubles à usage mixte, c'est à dire comportant des logements et des locaux professionnels). Cette attestation reste valable jusqu'à réception d'une attestation modificative. Pour les autres types d'exonération, il suffit de consulter le site des douanes pour vous informer et déclarer l'exonération.

Dispositif de remboursement des taxes TIC et TICGN pour les agriculteurs

Les exploitants qui utilisent du carburant dans le cadre de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes versées pour les véhicules agricoles engagées au cours de l'année précédente. Le remboursement partiel concerne à la fois la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd et la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).

Le fioul domestique n'est pas remboursable au titre de 2012 mais l'est encore pour les années précédentes. Depuis novembre 2011, le gazole non routier est devenu obligatoire en remplacement du fioul domestique. Les montants du remboursement des taxes perçues sur les quantités achetées en 2012 sont (comme en 2011) : 0,05 € par litre de gazole non routier (soit 5 € par hectolitre), 16,65 € par tonne de fioul lourd (soit 1,665 € par 100 kg) et 1,071 € par mkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel.

Autres taxes sur le gaz naturel:

  • la CTA
  • la TVA à 20,0% sur la consommation, et à 5,5% sur l'abonnement.